Traduction de «outside canada shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Tuition, Education, and Textbook Amounts Certificate - University Outside Canada [ Tuition Fees Certificate - University Outside Canada ]
Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère [ Certificat de frais de scolarité - Université étrangère ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. All catch that is caught by a Canadian registered commercial fishing vessel in Canadian territorial waters and then delivered by that vessel to a port outside Canada, or delivered from that vessel to a foreign registered commercial fishing vessel bound for a port outside Canada, shall be reported in writing by the exporter to the chief officer of customs at an export reporting office, immediately on the return of the vessel to Canada.
17. Dans le cas où des poissons sont pris dans les eaux territoriales du Canada par un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada et que la prise est ensuite livrée par le bateau canadien à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l'étranger à destination d'un port étranger, l'exportateur doit, dès le retour du bateau au Canada, déclarer la prise par écrit à l'agent en chef des douanes à un bureau de déclaration des exportations.

those expenses (other than expenses paid for a child’s attendance at a boarding school or camp outside Canada) shall be deemed to be child care expenses for the purpose of this section if the child care services are provided at a place that is closer to the person’s principal place of residence by a reasonably accessible route, having regard to the circumstances, than any place in Canada where such child care services are available and, in respect of those expenses, subsection 63(1) shall be read without reference to the words “and contains, where the payee is an individual, that individual’s Social Insurance Number”.
(4) Les frais qu’une personne qui réside au Canada, près de la frontière canado-américaine, engage au cours d’une année d’imposition pour des services de garde d’enfants qui seraient des frais de garde d’enfants s’il était fait abstraction des passages « au Canada » à la définition de « frais de garde d’enfants » au paragraphe (3) et « résidant au Canada » à l’alinéa b) de cette définition, sont réputés (sauf s’il s’agit de frais payés pour permettre à un enfant de fréquenter un pensionnat ou une colonie de vacances à l’étranger) constituer des frais de garde d’enfants pour l’application du présent article si les services de garde sont assurés à un endroit situé plus près du lieu principal de résidence de la personne par une route suffisamment accessible, compte tenu des circonstances, que tout autre endroit au Canada où de tels services sont offerts. Pour ce qui est des frais en question, il n’est pas tenu compte, au paragraphe (1), du passage « et portant, lorsque celui-ci est un particulier, le numéro d’assurance sociale de ce particulier ».

20. Members of a conference engaged in the transportation of goods from any place in Canada to any place outside Canada shall, when reasonably requested in writing by any designated shipper group to do so, meet with the designated shipper group and shall provide the designated shipper group with information sufficient for the satisfactory conduct of the meeting.
20. Les membres d’une conférence qui se livrent au transport de marchandises provenant du Canada doivent, sur demande écrite de tout groupe d’expéditeurs désigné présentée dans des conditions acceptables, tenir une réunion avec le groupe et lui fournir des renseignements suffisants pour le bon déroulement de la réunion.

9.1 No person in Canada and no Canadian outside Canada shall knowingly make any property or any financial or other related service available to any of the following persons for the purpose of investing in any commercial activity in Canada involving uranium mining, production or use of nuclear materials and technology listed in INFCIRC/254/Rev.9/Part 1:
9.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de l’une quelconque des personnes ci-après, aux fins de l’investissement dans toute activité commerciale au Canada se rapportant à l’extraction d’uranium ou à la production ou l’utilisation de matières et de technologies nucléaires énumérées dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 :

Every person in Canada and every Canadian outside Canada shall disclose forthwith to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and to the Director of the Canadian Security Intelligence Service (a) the existence of property in their possession or control that they know is owned or controlled by or on behalf of a terrorist group .
Toute personne au Canada et tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer sans délai au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada : a) l'existence des biens qui sont en sa possession ou à sa disposition et qui, à sa connaissance, appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition.