Vertaling van "draft position addressed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address position | address
position initiale | set up | adresse | position à l'adresse

address position [ address ]
position initiale [ adresse | position d'adresse | position à l'adresse ]

addressable point [ addressable position ]
position adressable [ point adressable ]

addressable point | addressable position
position adressable | point adressable

draft address
projet de discours

to take a position on a draft text
se prononcer sur un projet de texte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This position addresses some of our concerns; however, the draft guidelines still leave an unacceptable level of discretion for bureau officers to seek the wire-tapping power in a broad range of other circumstances.
Cette position répond à certaines de nos préoccupations; toutefois, le projet de lignes directrices confère encore un pouvoir discrétionnaire inacceptable aux agents du Bureau qui pourront recourir à l'écoute électronique dans une vaste gamme d'autres circonstances.

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

90. Stresses that the European Parliament and the Council, in order to create long term savings in the EU budget, must address the need for a roadmap to a single seat, as stated in its previous resolutions, notably its resolutions of 23 October 2012 on the Council position on the draft general budget of the European Union for the financial year 2013- all sections and of 6 February 2013 on the guidelines for the 2014 budget procedure – sections other than the Commission and its decision of 10 May 2012 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2010, Section I – European Parliament ;
90. souligne qu'il est nécessaire que le Parlement européen et le Conseil, afin de générer des économies à long terme dans le budget de l'Union, établissent une feuille de route pour un siège unique, comme le Parlement l'a déclaré dans ses résolutions précédentes, notamment celle du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections et du 6 février 2013 sur les orientations relatives au budget 2014 – sections autres que celle de la Commission , et dans sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen ;

2. Considers of great importance the quick release of financial assistance through the EUSF for those affected by natural catastrophes, and therefore greatly deplores, for the specific case addressed by Draft amending budget No 2/2012, that the other branch of the budgetary authority has waited 8 weeks before adopting its position, sticking to its interpretation of Protocol 1 of the Treaty on the Functioning of the European Union (deadline for national parliaments' information);
2. estime d'une grande importance la rapidité d'octroi de l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l'Union européenne aux victimes de catastrophes naturelles, et est donc grandement préoccupé, dans le cas d'espèce sur lequel porte le projet de budget rectificatif n° 2/2012, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux);

Question No. 830 Mr. Nathan Cullen: With respect to railway shipping service in Canada: (a) what analysis has the government conducted on the impacts of rail shipment rates on the forestry, mining, agricultural and manufacturing sectors; (b) what analysis does the government conduct on the impacts of the lack of competition in the railway sector on remote and northern communities; (c) has the government begun drafting legislation and regulations for the railway service industry to address the recommendations of the Rail Freight Service Review Panel’s Interim Report; (d) what is the government’s response to the request by the Coalition of Rail Shippers to implement regulatory changes immediately; (e) what is the government’s position on appointing a facilitator to assist in negotiations between railways and shippers; and (f) when will the government provide a response to the final report of the Rail Freight Service Review Panel?
Question n 830 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?

9. In the case of both requests and enquiries, the committee shall submit to Parliament a draft position addressed to the appropriate authority of the Member State in question which states whether the circumstances described therein constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and invites the appropriate authority to draw the necessary conclusions.
9. Dans le cas d'une demande de protection ou d'une interrogation, la commission soumet au Parlement un projet de position, adressé à l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans lequel elle précise si les circonstances décrites constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés en direction ou en provenance du lieu de session du Parlement, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore, si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national et invite l'autorité compétente à tirer les conclusions qui s'imposent.

In a letter of 24 July addressed to Tonis Palts, Minister of Finance, Michel Barnier, Commissioner responsible for regional policy, set out the main lines of the Commission position on the draft Single Programming Document submitted by Estonia.
Dans une lettre adressée le 24 juillet à Tonis Palts, ministre des Finances, Michel Barnier, membre de la Commission chargé de la politique régionale, a exposé les principaux axes de la position de la Commission sur le projet de document unique de programmation présenté par l'Estonie.

In a letter of 22 July addressed to Zdenka Kovac, Minister without Portfolio, responsible for Regional Development, Michel Barnier, Commissioner responsible for regional policy, set out the main lines of the Commission position on the draft Single Programming Document submitted by Slovenia.
Dans une lettre adressée le 22 juillet à Zdenka Kovac, ministre sans portefeuille chargé du développement régional, Michel Barnier, membre de la Commission chargé de la politique régionale, a exposé les principaux axes de la position de la Commission sur le projet de document unique de programmation présenté par la Slovénie.

Commenting on the draft offer, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "This carefully constructed proposal will strengthen the EU's position in the Doha negotiations, because it addresses the interests of others, particularly developing countries.
Commentant la proposition d'offres, le Commissaire au commerce Pascal Lamy a déclaré : « Cette proposition articulée a été élaborée avec une grande attention. Elle va renforcer la position de l'Union européenne dans les négociations de Doha car elle rejoint les intérêts des autres parties de l'OMC, en particulier ceux des pays en voie de développement.