Vertaling van "paper-based transactions would " (Engels → Frans) :

·existing paper-based Union transit procedures for rail, air or sea would continue to apply.
·les régimes du transit de l’Union sur support papier existants pour les marchandises acheminées par voie ferrée, aérienne ou maritime continueraient de s’appliquer.

Based on the results of its market investigation, the Commission concluded that the proposed transaction would raise no competition concerns.
Se fondant sur les résultats de son enquête sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

There does not seem to be a need to guarantee the same level of protection to payment transactions initiated and executed with modalities other than the use of electronic platforms or devices, such as paper-based payment transactions, mail orders or telephone orders.
Il ne semble pas nécessaire de garantir le même niveau de protection aux opérations de paiement initiées et exécutées par des moyens autres que l’utilisation de plates-formes ou de dispositifs électroniques, telles que les opérations de paiement sur support papier, les ordres de paiement passés par courrier ou par téléphone.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

For those consumers paper-based information would not be delivered.
Pour ces derniers, les informations ne seraient pas fournies sur papier.

This includes replacing paper-based procedures by electronic procedures for all or a certain amount of the communications and transactions.
Cela comprend le remplacement des procédures papier par des procédures informatisées pour toutes ou une partie des communications et des transactions nécessaires.

Paper-based payment instruments other than cheques (i.e. vouchers representing substantial amounts or traveller’s cheques), which are governed by the Geneva Convention, should be subject to the provisions of this directive. Excluding them, as is currently envisaged, would infringe the principle of technological neutrality, as paper-based instruments would not be subject to any regulation at European level while electronic instruments are subject to the rules of Directive 2000/46/EC, the so-called Electronic Money Directive.
Les instruments de paiement sous forme papier autres que les chèques – régis par la Convention de Genève - (c'est-à-dire, titres de services qui représentent des montants considérables, traveller chèques) devraient être soumis à cette directive: l'exclusion actuellement prévue rompt, en effet, le principe de neutralité technologique, la forme papier échappant à toute réglementation au niveau européen tandis que la forme électronique est soumise aux règles posées par la directive 2000/46/CE dite "Monnaie électronique".

5. Member States shall require that a natural person, or an entity, professionally arranging transactions in financial instruments shall refrain from entering into transactions, and reject orders on behalf of its clients, if it reasonably suspects that a transaction would be based on inside information or would constitute market manipulation.
5. Les États membres imposent à toute personne physique, ou à toute entité, effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel de s'abstenir de s'engager dans des transactions et de refuser d'exécuter les ordres passés par ses clients si cette personne peut raisonnablement suspecter que ces transactions sont basées sur une information privilégiée ou relèveraient de la manipulation de marché.