Vertaling van "professionally arranging transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transaction arranged by the IMF | arranged transaction
transaction organisée par le FMI

arranged transaction
transaction organisée par le FMI

arranged transaction
transaction amorcée

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]
convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

back-to-back arrangements | back-to-back operations | blank transactions
opération blanche | opération face à face | opération face-à-face

charge a transaction to a global arrangement
imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale

Supply Arrangements for Informatics Professional Services
Arrangement en matière d'approvisionnement pour les services professionnels en informatique

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

buy-back deal [ buy-back transaction | buy-back arrangement ]
accord de paiement en produits [ accord de règlement en produits | opération compensée | opération de paiement en produits | transaction avec achats en retour | transaction de rachat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We spend 90 per cent of our professional life arranging transactions to avoid the capital gains tax.
Nous passons 90 p. 100 de notre vie professionnelle à organiser les transactions de façon à éviter l'impôt sur les gains en capital.

‘person professionally arranging or executing transactions’ means a person professionally engaged in the reception and transmission of orders for, or in the execution of transactions in, financial instruments.
28) «personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel»: une personne dont le travail consiste à recevoir et à transmettre des ordres ou à effectuer des transactions concernant des instruments financiers.

Where a market participant or a third party acting on its behalf, a trade reporting system, an organised market, a trade-matching system, or other person professionally arranging transactions has fulfilled its reporting obligations to a competent authority in accordance with Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (8) or applicable Union legislation on derivative transactions, central counterparties and trade repositories, its reporting obligation should be considered fulfilled also under this Regulation, but only to the extent that all the information required under this Regulation has been reported.
Lorsqu'un acteur du marché ou un tiers agissant pour le compte de l'acteur du marché, un système de déclaration commerciale, un marché organisé, un système de confrontation des ordres ou toute autre personne organisant des transactions à titre professionnel, s'est acquitté de ses obligations de déclaration à une autorité compétente conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8) ou à la législation applicable de l'Union sur les transactions dérivées, les contreparties centrales et les référentiels, son obligation de déclaration devrait également être considérée comme remplie au titre du présent règlement, mais uniquement dans la mesure où la totalité des informations requises en vertu du présent règlement ont été fournies.

(9) Notification of suspicious transactions by persons professionally arranging transactions in financial instruments to the competent authority requires sufficient indications that the transactions might constitute market abuse, i.e. transactions which give reasonable ground for suspecting that insider dealing or market manipulation is involved.
(9) La notification aux autorités compétentes des opérations suspectes réalisées par des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel doit s'accompagner d'indications suffisamment probantes de l'existence d'un risque d'abus de marché, c'est-à-dire de motifs sérieux amenant à soupçonner ces opérations d'être liées à une opération d'initié ou une manipulation de marché.

3". Person professionally arranging transactions" shall mean at least an investment firm or a credit institution.
3) "personne effectuant des opérations à titre professionnel": au moins une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit.

Without prejudice to Article 10 of Directive 2003/6/EC, persons professionally arranging transactions shall be subject to the rules of notification of the Member State in which they are registered or have their head office, or in the case of a branch, the Member State where the branch is situated.
Sans préjudice de l'article 10 de la directive 2003/6/CE, les personnes qui effectuent des opérations à titre professionnel sont soumises aux règles de notification de l'État membre dans lequel elles ont leur siège social ou leur administration centrale ou, dans le cas d'une succursale, de l'État membre où celle-ci est située.

9. Member States shall require that any person professionally arranging transactions in financial instruments who reasonably suspects that a transaction might constitute insider dealing or market manipulation shall notify the competent authority without delay.
9. Les États membres imposent à toute personne effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel d'avertir sans délai l'autorité compétente si cette personne a des raisons de suspecter qu'une opération pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché.

On the whole, surrogate motherhood is not accepted, and indeed, the new Bill C-13 is going to discourage it even further by prohibiting any professionals being involved in arranging it, prohibiting any advertising, prohibiting any financial transactions.
Dans l'ensemble, la maternité de substitution n'est pas acceptée et le nouveau projet de loi C-13 va en fait décourager cela encore davantage en interdisant aux professionnels d'y intervenir en faisant des arrangements, en interdisant toute publicité et en interdisant toute transaction financière.