Vertaling van "out that these reserves can be lifted before second reading " (Engels → Frans) :

62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;
62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;

Leaving aside for the moment this latter issue, let me suggest by way of conclusion that if there is something in Bill S-4 that is salvageable, it can only be so if this bill moves to committee before this House sets in concrete the principles and scope of this bill, and limits the kinds of amendments that can arise out of committee post second reading.
Pour conclure, mis à part le problème que je viens de souligner, je crois que, si on peut encore récupérer quoi que ce soit dans le projet de loi S-4, le seul moyen serait de le renvoyer au comité avant que la Chambre n'en fixe de manière définitive les principes et la portée, ce qui limiterait les amendements que le comité pourrait proposer après l'étape de la deuxième lecture.

33. Notes that the share of heading 3 given over to the decentralised agencies has been growing as the number of new agencies has increased recently; is of the opinion that the level of subsidy entered in the DGB by the Council should allow the agencies to fulfil their tasks in the enlarged Union; proposes in this context to accept the Commission's forecasts for EU-10; proposes to enter 10% of the operational expenditure in the reserve pending the evaluation of the preliminary work programme by the competent committee, so as to ensure that the policy in relation to agencies reflects a rigorous budgetary approach and remains under the democratic control of the political and budgetary authorities; is willing to examine the impact of these amendments before second reading;
33. constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture;

17. Has decided to reinforce a number of budgetary lines for information policy in support of the re-launch of these actions after the presentation by the Commission of the White Paper on Communication and Democracy; stresses the need for the new strategy to be pursued in close cooperation with Parliament; has decided to lift part of the reserve in second reading;
17. a décidé de renforcer un certain nombre de lignes budgétaires relatives à la politique d'information, pour soutenir la relance de ces actions une fois que la Commission aura présenté le Livre blanc sur la communication et la démocratie; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre la nouvelle stratégie en coopération étroite avec le Parlement; a décidé de lever une partie de la réserve en deuxième lecture;

16. Has decided to reinforce a number of budgetary lines for information policy in support of the re-launch of these actions after the presentation by the Commission of the White Paper on Communication and Democracy; stresses the need to pursue the new strategy in close cooperation with the Parliament; has decided to lift part of the reserve in second reading;
16. a décidé de renforcer un certain nombre de lignes relatives à la politique d'information, pour soutenir la relance de ces actions une fois que la Commission aura présenté le Livre blanc sur la communication et la démocratie; souligne la nécessité que la nouvelle stratégie soit poursuivie en coopération étroite avec le Parlement; a décidé de libérer une partie de la réserve en deuxième lecture;

36. Has entered part of the appropriations for external delegations (Chapter A-6) in the global reserve for the delegations in order to monitor compliance by the Commission with Parliament's requests and, in particular, the concrete proposals it has requested on regionalisation, horizontal redeployment, deconcentration and the ratio between regular staff and local staff; will consider releasing these appropriations before the second reading if these conditions are fulfilled; points out that part of the funds could be used to set up a delegation in Lhasa, the capital of the Autonomous Region of Tibet, if such action is compatible with the Commission's new approach;
36. inscrit une partie des crédits relatifs aux délégations extérieures (chapitre A-6) à la réserve générale des délégations afin de pouvoir vérifier que la Commission tient compte des demandes du Parlement, notamment des propositions concrètes qu'il a demandées en ce qui concerne la régionalisation, le redéploiement horizontal, la déconcentration et le rapport personnel statutaire - agents locaux; examinera la possibilité de libérer ces crédits avant la deuxième lecture si les conditions sont remplies; relève qu'une partie de ces fonds pourrait être utilisée pour constituer une délégation à Lhassa, capitale de la région autonome du Tibet, pour autant que cela soit compatible avec la nouvelle approche de la Commission;

If we consider that the general principles of these measures have been adopted by the budgetary process and the details of the principles of these measures have been adopted by a ways and means motion, then how can we proceed to consider these bills in committee before second reading when the principle of the bill has already been fixed and determined?
Si l'on considère que les grands principes de ces mesures a été adoptés dans le cadre du processus budgétaire et que les détails ont été adoptés par motions de voies et moyens, comment peut-on commencer à étudier ces projets de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, alors que le principe du projet de loi a déjà été arrêté et choisi?

I ask you to rule that these bills and any future bills based on ways and means motions cannot be referred to committee before second reading and that the motion we are currently debating is out of order.
Je demande de rendre la décision que ce projet de loi, et tout futur projet de loi fondé sur des motions de voies et moyens, ne peut pas être renvoyé au comité avant la deuxième lecture, et que la motion dont nous débattons actuellement n'est pas recevable.

I am in the process right now of presenting a private member's motion to Journals which will ask the House to send a motion dealing with organ donations to committee before second reading so that the appropriate parliamentary committee can actually draft the legislation, which will help take some of the partisanship out of the process.
Cette disposition nous autorise à saisir un comité d'un projet de loi d'initiative parlementaire avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permet alors au comité de rédiger le texte législatif. Je suis moi-même en train d'inscrire un projet de loi d'initiative parlementaire aux journaux, motion qui priera la Chambre de renvoyer une motion ayant trait aux dons d'organes à un comité, et ce, avant l'étape de la deuxième lecture, afin que ce soit le comité parlementaire compétent qui rédige le texte législatif, ce qui contribuera à mettre le processus à l'abri des enjeux partisans.

I say that that is out of order because the original bill never intended this scope or these expanded powers, and if the minister, or whoever, wanted this expanded scope and these expanded powers, they should have been put before us initially when Bill C-37 went through the House of Commons and came here for first and second reading.
J'affirme que cette disposition est irrecevable parce que le projet de loi initial ne prévoyait pas accorder à la commission des pouvoirs aussi élargis et, si le ministre, ou quiconque, souhaitait lui accorder de tels pouvoirs, il aurait dû l'inclure dans le projet de loi C-37 avant de nous le soumettre par l'intermédiaire de la Chambre des communes.