Traduction de «post second reading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading
deuxième lecture

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

appointment for second reading
inscription en deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

second in command of a guard post
sous-chef de poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leaving aside for the moment this latter issue, let me suggest by way of conclusion that if there is something in Bill S-4 that is salvageable, it can only be so if this bill moves to committee before this House sets in concrete the principles and scope of this bill, and limits the kinds of amendments that can arise out of committee post second reading.
Pour conclure, mis à part le problème que je viens de souligner, je crois que, si on peut encore récupérer quoi que ce soit dans le projet de loi S-4, le seul moyen serait de le renvoyer au comité avant que la Chambre n'en fixe de manière définitive les principes et la portée, ce qui limiterait les amendements que le comité pourrait proposer après l'étape de la deuxième lecture.

This proves it is possible for a ways and means resolution should it be deemed required to be moved to the bill post-second reading.
C'est dire qu'il est possible pour une résolution de voies et moyens, si elle est jugée nécessaire, d'être présentée après l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi.

Canadian practice provides a precedent based on British cases, proving that it is possible for a ways and means resolution, should it be deemed required, to be moved post-second reading.
La pratique canadienne se fonde sur un précédent basé sur l'expérience britannique, prouvant qu'il est possible, au besoin, de présenter une motion de voies et moyens après la deuxième lecture d'un projet de loi.

So we are in a post-second-reading phase, and we have amendments by the government, which are, in a way, in response to the comments and requests made by members of this committee.
Mais nous sommes dans la phase qui suit la deuxième lecture et nous avons des amendements proposés par le gouvernement qui sont, d'une certaine manière, la réponse aux demandes et aux commentaires faits par les membres de ce comité.

In accordance with the decision taken at first reading, the proposal at second reading is again to support all the permanent staff posts requested by the other institutions in connection with enlargement, and also other additional expenditure connected with enlargement, in order to ensure the success of the next round of EU enlargement.
Conformément à la décision prise en première lecture, la proposition en deuxième lecture consiste une nouvelle fois à soutenir tous les postes à titre permanent demandés par les autres institutions dans le cadre de l’élargissement, ainsi que d’autres dépenses supplémentaires dans ce cadre également, afin de garantir la réussite du prochain cycle.

21. Is willing to provide the EU institutions with the necessary means for 2005 to address the needs created by enlargement; restores, therefore, a significant part of the appropriations cut by the Council in its second reading and agrees to create almost all posts requested by the Institutions in their estimates for 2005;
21. est disposé à fournir aux institutions de l'Union européenne, pour 2005, les moyens nécessaires pour faire face aux besoins résultant de l'élargissement; rétablit donc une partie importante des crédits retranchés par le Conseil lors de sa deuxième lecture et accepte de créer la quasi-totalité des postes demandés par les institutions dans leurs états prévisionnels pour 2005;

21. Is willing to provide the EU institutions with necessary means for 2005 to address the needs created by the enlargement; restores, therefore, a significant part of the appropriations cut by the Council in its second reading and agrees to create almost all posts requested by the Institutions in their estimates for 2005;
21. est disposé à fournir aux institutions de l'Union européenne, pour 2005, les moyens nécessaires pour faire face aux besoins résultant de l'élargissement; rétablit donc une partie importante des crédits retranchés par le Conseil lors de sa deuxième lecture et accepte de créer la quasi-totalité des postes demandés par les institutions dans leurs états prévisionnels pour 2005;

You will initially enter these posts in the reserve, which I, naturally, see as less than ideal, but I can assure you that I shall do everything in my power to meet the prescribed requirements so that the funding for these posts can be released at the second reading.
Vous inscrirez ces postes à la réserve dans un premier temps, ce que, naturellement, je ne trouve pas vraiment idéal, mais je puis toutefois vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour satisfaire aux exigences établies et faire en sorte que des fonds puissent être libérés en deuxième lecture pour le financement de ces postes.

8. Considers that the budgetary authority, by providing additional resources to the Commission, not only gives the reform its legitimacy but also supplies the means of achieving its objectives; therefore has adopted a prudent approach by entering EUR 15.2 million in appropriations in the reserve, which represents the amount required to finance the new posts requested by the Commission; approves the conditions for the release of the reserve which are annexed to this resolution, with a view to releasing these appropriations upon Parliament's second reading;
8. considère que, en fournissant des ressources supplémentaires à la Commission, l'autorité budgétaire donne à la réforme non seulement sa légitimité, mais aussi les moyens d'atteindre ses objectifs; a donc adopté une démarche prudente, en inscrivant dans la réserve des crédits s'élevant à 15,2 millions d'euros, ce qui représente le montant nécessaire pour financer les postes nouveaux demandés par la Commission; approuve, telles qu'elles sont énoncées en annexe à la présente résolution, les conditions mises au déblocage de la réserve, en vue de débloquer les crédits en question au moment de la deuxième lecture du Parlement;

GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.