Traduction de «committee before second » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SIS-VIS committee | the second generation Schengen Information System and Visa Information System committee
Comité du «système d’information de Schengen de deuxième génération et système d’information sur les visas» | Comité SIS-VIS

Health care for the elderly: hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]
Health care for the elderly : hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]

Economic and Financial Committee | Second Committee
Commission économique et financière | Deuxième Commission

second disbursement not-before date
date avant laquelle le deuxième versement ne peut être effectué

appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP
comparution du Président du Conseil devant une commission du PE

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister of Foreign Affairs, before the parliamentary Sub-committee on Sustainable Human Development of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre des Affaires étrangères, devant le Sous-comité du développement durable humain du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Economic and Financial Committee | Second Committee [ EFC ]
Deuxième Commission | Commission économique et financière

second committee
deuxième commission f.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They criticized the fact that the minister responsible for the Canadian Wheat Board chose to put this legislation, with the consent of the House, before committee before second reading so that the members who sat on the committee with me could take a good solid look at the specifics of the bill and have the opportunity to put forward constructive changes before the bill was tabled and before the bill was adopted at second reading.
L'opposition dénonce le fait que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé a choisi d'envoyer le projet de loi, avec le consentement de la Chambre, à un comité avant la deuxième lecture. Cependant, les autres députés qui font partie de ce comité avec moi ont pu étudier sérieusement les détails du projet de loi et ils ont eu la possibilité d'y proposer des modifications constructives avant qu'il soit renvoyé à la Chambre pour le débat de deuxième lecture.

In order that a motion to amend a bill may be considered at report stage, notice must be given in writing at least one sitting day prior to the commencement of report stage, if the bill was referred to committee after second reading, and two sitting days before, if the bill was referred to committee before second reading.
Pour qu’une motion portant modification d’un projet de loi puisse être examinée à l’étape du rapport, il faut en donner avis, par écrit , au moins un jour de séance avant le début de l’étude à l’étape du rapport s’il s’agit d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture , et deux jours de séance s’il s’agit d’un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture .

A public bill which was not referred to a committee before second reading may not be amended before being read a second time and being referred to committee.
Un projet de loi d’intérêt public, qui n’a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, ne peut faire l’objet d’un amendement avant d’avoir franchi l’étape de la deuxième lecture et avoir été renvoyé à un comité .

Representatives of the United States of America, the European Union and its Member States, Iceland, and the Kingdom of Norway confirmed that the text of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part ("the Agreement"), is to be authenticated in other languages, as provided either, before signature of the Agreement, by Exchanges of Letters or, after signature of the Agreement, by decision of the Joint Committee.
Les représentants des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de ses États membres, de l’Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l’accord») devait être authentifié dans d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.

Before any meeting with the central management, the European Works Council or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the second paragraph of point 3, shall be entitled to meet without the management concerned being present.
Avant les réunions avec la direction centrale, le comité d’entreprise européen ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point 3, deuxième alinéa, est habilité à se réunir sans que la direction concernée soit présente.

It is also responsible for the regular evaluation of the programme and must submit an interim report to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions before March 31 of the second year following the launch of the programme’s courses.
Elle assure également l’évaluation régulière du programme et présente un rapport intermédiaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avant le 31 mars de la deuxième année suivant le début effectif des nouveaux cours institués au titre du programme.

Democratic reform initiatives in Parliament include: over 70% of votes are free votes for government members of Parliament; committees are reviewing nominations to key appointments before they are finalized; bills are routinely sent to committee before second reading so that committees have greater influence in shaping government legislation; an additional $5 million has been provided for operational and travel expenses of committees of the House; and the Minister of Justice has announced a new process for appointing judges to the Supreme Court of Canada (1330) The minority Parliament has also caused us to consider changes to the Standing Orders.
Voici ce qui a été fait au Parlement dans le cadre de cette réforme démocratique: dans plus de 70 p. 100 des votes, les députés ministériels peuvent voter librement; les comités examinent les candidatures proposées aux postes impostants avant que les nominations deviennent effectives; les projets de loi sont systématiquement renvoyés aux comités avant la deuxième lecture afin que ceux-ci puissent avoir un plus grand mot à dire dans le processus législatif; une somme supplémentaire de cinq millions de dollars a été consacrée au fonctionnement et aux déplacements des comités de la Chambre; et le ministre de la Justice a déclaré l'adoption d'un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (1330) L'absence d'une majorité au Parlement nous a aussi obligés à envisager des modifications au Règlement.

34. Insists on the principle of sectoral targets voted by Parliament in relation to external assistance, as a means of improving the reporting system; regrets the failure of the Commission to bring forward adequate figures to enable the sectoral targets to be properly revised during the current budget process; calls on the Commission to provide such figures and to engage in discussion with its relevant committees before second reading, with a view to the further development of the reporting system;
34. met en exergue, tel que voté par le Parlement en ce qui concerne l'aide extérieure, le principe d'objectifs sectoriels comme moyen d'améliorer le système de compte rendu en retour; regrette que la Commission ne soit pas parvenue à fournir des chiffres propres à permettre que les objectifs sectoriels soient révisés de façon appropriée pendant la procédure budgétaire en cours; invite la Commission à fournir ces chiffres et à ouvrir un débat avec les commissions concernées du Parlement avant la deuxième lecture, dans la perspective d'un perfectionnement du système de compte rendu;

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

This will be for debate at report stage and second reading since the bill was referred to committee before second reading (1505) Next week we will commence with a motion for reference before second reading of Bill C-101, the transportation bill, followed by another motion for reference before second reading of Bill C-84, amendments to the Regulations Act.
Il s'agira d'un débat à l'étape du rapport et de la deuxième lecture puisque le projet de loi a été renvoyé à un comité avant l'étape de la deuxième lecture (1505) La semaine prochaine, nous commencerons par une motion portant renvoi avant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101 sur les transports, qui sera suivi d'une motion portant renvoi avant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-84 qui modifie la Loi sur les règlements.