Traduction de «amendments before second » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983
Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983

Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

second disbursement not-before date
date avant laquelle le deuxième versement ne peut être effectué

Health care for the elderly: hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]
Health care for the elderly : hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By way of derogation from the second paragraph of Article 3, substances subject to Article 1, classified, labelled and packaged in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and placed on the market before 1 June 2015 shall not be required to be relabelled and repackaged in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as amended by this Regulation, until 31 December 2015.
1. Par dérogation à l'article 3, second alinéa, les substances visées à l'article 1er, classées, étiquetées et emballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et mises sur le marché avant le 1er juin 2015 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetées et réemballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008, tel que modifié par le présent règlement, avant le 31 décembre 2015.

1. By way of derogation from the second paragraph of Article 3, substances and mixtures may, before 1 December 2014 and 1 June 2015 respectively, be classified, labelled and packaged in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 as amended by this Regulation.
1. Par dérogation à l’article 3, deuxième alinéa, les substances et mélanges peuvent, avant le 1er décembre 2014 et le 1er juin 2015 respectivement, être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement.

Article 1a of Regulation (EC) No 539/2001 as amended by this Regulation, and in particular the provisions of the second subparagraph of paragraph 2 thereof, shall apply also to third countries with regard to whose nationals the exemption from the visa requirement was introduced before 9 January 2014.
L'article 1 bis du règlement (CE) no 539/2001 tel que modifié par le présent règlement, et en particulier les dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit article, s'appliquent également aux pays tiers en ce qui concerne les ressortissants de ces pays tiers à l'égard desquels l'exemption de l'obligation de visa a été instaurée avant le 9 janvier 2014.

A second amendment for the purpose of proceedings before the Community Patent Court is made with a view to the person entitled to make the orders concerned.
Un deuxième point est modifié aux fins de la procédure devant le Tribunal: il concerne la personne habilitée à rendre de telles ordonnances.

1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark accordingly.
1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.

The information referred to in paragraph 5 shall be submitted in a computerised form and in accordance with the “Biennial Report Format” issued by the Secretariat of the Convention and as amended by the Commission, before 15 June each second year and shall correspond to the two-year period ending on 31st December of the previous year’.
Les informations visées au paragraphe 5 sont soumises tous les deux ans avant le 15 juin pour la période de deux ans arrivée à expiration le 31 décembre de l'année précédente, sous forme informatisée et conformément au “format de rapport bisannuel” publié par le secrétariat de la convention, tel que modifié par la Commission».

3. Should the content of the information communicated in accordance with the second indent of paragraph 1 be amended, the investment firm shall give notice of the amendment in writing to the competent authorities of the home Member State and of the host Member State before implementing the change, so that the competent authorities of the host Member State may, if necessary, inform the firm of any change or addition to be made to the information communicated under paragraph 2.
3. En cas de modification du contenu des informations notifiées conformément au paragraphe 1 deuxième tiret, l'entreprise d'investissement notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil puissent, le cas échéant, indiquer à l'entreprise tout changement ou complément par rapport aux informations communiquées conformément au paragraphe 2.