Traduction de «means motions cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]
avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]

ways and means motion [ motion of ways and means ]
motion de voies et moyens

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

notice of ways and means motion
avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the motion cannot deal with a matter normally debatable only by means of a substantive motion for which notice has been given and which calls for a decision of the House.
Elle ne peut, d’autre part, porter sur une question qui exige normalement, pour faire l’objet d’un débat, une motion de fond dont avis a été donné et sur laquelle la Chambre doit se prononcer .

We cannot rule out the possibility that Ireland will change its mind in the future, but it is definitely not acceptable to try to influence the Irish decision by means of threats, just as the French and the Dutch were not threatened when they rejected the Treaty three years ago and set today’s problems in motion.
On ne peut exclure la possibilité que l'Irlande change d'avis à l'avenir, mais il n'est absolument pas acceptable de chercher à influencer la décision des Irlandais en brandissant des menaces. Les Français et les Néerlandais n'ont pas été menacés il y a trois ans lorsqu'ils ont rejeté le traité et ainsi déclenché les problèmes qu'on connaît aujourd'hui.

Malicious delay in placing this issue on the agenda means that this motion cannot be put to a vote this week.
Cette motion ne pourra pas être mise au vote cette semaine en raison de malicieux retards pour placer ce problème à l’ordre du jour.

The second choice is adoption of the motion for a resolution, which would mean foregoing those advantages in return for a declaration of principle and a wish list that – I am sorry to say – cannot realistically be delivered.
La deuxième option consiste en l’adoption de la proposition de résolution, ce qui impliquerait de devoir renoncer à ces avantages en échange d’une déclaration de principe et d’une liste de souhaits, qui - je suis désolé de le dire -, d’un point de vue réaliste, ne peuvent être réalisés.

I ask you to rule that these bills and any future bills based on ways and means motions cannot be referred to committee before second reading and that the motion we are currently debating is out of order.
Je demande de rendre la décision que ce projet de loi, et tout futur projet de loi fondé sur des motions de voies et moyens, ne peut pas être renvoyé au comité avant la deuxième lecture, et que la motion dont nous débattons actuellement n'est pas recevable.

Ways and means motions cannot be debated.
On ne peut débattre des motions de voies et moyens.

Although there are virtually no restrictions on when a notice can be tabled, a Ways and Means motion cannot be moved during the same sitting in which the notice is tabled, or when the Ways and Means proceedings regarding the Budget have yet to be completed.
Bien qu’il n’y ait pratiquement aucune restriction quant au moment où l’avis peut être déposé, on ne peut présenter la motion pendant la même séance , ni avant que le débat sur le Budget ne soit terminé .

Furthermore, the adoption of such a motion or any Ways and Means motion presented at some other point in the session cannot be proposed during a Budget Debate, in order to ensure that the general Budget motion is disposed of before the House proceeds with individual Budget proposals.
De plus, on ne peut proposer d’adopter une telle motion, ou des motions de voies et moyens présentées à tout autre moment pendant la session, durant le débat sur le Budget, afin que l’on puisse disposer de la motion générale relative au Budget avant que la Chambre n’étudie une à une les propositions budgétaires.