Traduction de «one particular amendment to delete clause 181 would » (Anglais → Français) :

It is in fact a document that is hundreds of pages long and this one particular amendment to delete clause 181 would do something extremely important.
Il comprend des centaines de pages et la suppression de l'article 181 aurait d'importantes répercussions, puisqu'il annulerait les réductions d'impôt annoncées pour les entreprises.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Ms Assheton-Smith, you are supporting, I believe, the second amendment particularly that Mr. Thomson has made, and for the senators' benefit, that is on page 3, clause 7, 164.1(1)(b), to delete the words " stored on and," so that (b) would then read, " that the material is no longer made available through the computer system; " ?
Madame Assheton-Smith, vous souscrivez, je crois, au deuxième amendement proposé par M. Thomson, et je précise pour la gouverne des sénateurs qu'il porte sur la page 3, l'article 7 du projet de loi, soit le nouvel alinéa 164.1(1)b), où il s'agirait de supprimer les mots «emmagasiné ni», si bien que l'alinéa se lirait ainsi: «que la matière n'est plus accessible au moyen de l'ordinateur».

At line 37, on page 13, Clause 2 was amended to delete the words " and friends," with the effect that a reporting public office holder would be required to report all gifts that exceed $200 from one source other than those from relatives.
À la ligne 37, à la page 13, l'article 2 a été amendé par suppression des mots « et les amis », ce qui aurait pour effet d'obliger le titulaire de charge publique principal à déclarer tous les cadeaux reçus d'une même source autre que les parents et d'une valeur totale excédant 200 $.

I would like the Commission specifically to say whether it will accept Amendment 47, which deletes those particularly difficult sentences.
J'aimerais que la Commission indique notamment si elle acceptera l'amendement 47, qui prévoit la suppression de ses passages particulièrement délicats.

The Chair: This is LL-6a, a slight deletion (Amendment agreed to) The Chair: Now we can move on to G-7a to address the second last line, capturing the licensing functions and reserving them for the board (Amendment agreed to) (Clause 32 as amended agreed to on division) Mr. Jeannot Castonguay: Madam Chair, I would like to withdraw G-8. The Chair: There's just one clause, clause 66.
La présidente: C'est l'amendement LL-6a, une petite suppression (L'amendement est adopté) La présidente: Nous pouvons maintenant passer au G-7a pour régler la question de l'avant-dernière ligne, qui englobe les attributions d'autorisation, de façon à réserver celles-ci au conseil d'administration (L'amendement est adopté) (L'article 32, modifié, est adopté avec dissidence) M. Jeannot Castonguay: Madame la présidente, je souhaite retirer l'amendement G-8.

In particular, I would draw your attention to a whole set of amendments on the human rights clause.
J’attirerais notamment votre attention sur nombre d’amendements relatifs à la clause de respect des droits de l’homme.

On the subject of misunderstandings, I would like to point out that the amendment tabled by my group to delete Article 5 of the resolution simply means that, as the Bureau has agreed the reform, it no longer makes any sense of course to call on the Bureau to adopt this particular reform.
Tant que nous parlons de malentendus, je voudrais souligner que l’amendement de mon groupe visant à supprimer l’article 5 de la résolution signifie seulement que, étant donné que le Bureau a adopté la réforme, il n’y a naturellement plus aucun sens à demander au Bureau d’adopter cette réforme.

– (IT) I would like to table an oral amendment, inserting the word ‘compulsory’ before the words ‘pensions system’ in the clause ‘calls in particular on the Member States to maintain a well-functioning pensions system’ in the last line of Amendment No 12 tabled by Mr Pronk and Mrs Lulling.
- (IT) À la dernière ligne de l'amendement 12, déposé par M. Pronk et Mme Lulling, où il est dit : "invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension efficace", avec l'amendement oral j'ajoute le mot "obligatoire" après "régime de retraite".

This amendment is designed to delete the clause that really takes an arbitrary poke at one particular magazine, Sports Illustrated.
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui frappe arbitrairement une revue précise, Sports Illustrated.