Vertaling van "office holder would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

office holder [ holder of an office ]
titulaire d'une charge [ titulaire d'une fonction ]

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

office-holder
personne mandatée par l'autorité publique

Acting Appointments in Designated Public Office Holder Positions
Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.
Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.

The second set of rules, the conflict of interest and post-employment code for public office holders, would set the standards for ministers and other public office holders.
Une deuxième série de règlements, soit le code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant aux titulaires de charges publiques, préciserait les normes devant être respectées par les ministres et d'autres titulaires de charges publiques.

The person responsible is the one who can promise something, so this happens before any action is taken, and promising something involves four characteristics: the first one is the desire to promise and one would hope that public office holders would have this desire and we would want to encourage them through various measures; secondly, there is the authority to promise, therefore the possibility.
La personne responsable est celle qui peut promettre la chose, donc avant une action, et pour promettre la chose cela prend quatre caractéristiques : la première, c'est la volonté de promettre et on espère que les titulaires de charge publique auraient cette volonté et on veut la leur instiguer par différentes dispositions; deuxièmement, c'est le pouvoir de promettre, donc la possibilité.

Cabinet's power to designate new public office holders and reporting public office holders would be unlimited and far-reaching.
Le pouvoir du Cabinet à l’égard des nouveaux titulaires de charge publique et titulaires de charge publique principaux serait illimité et de grande portée.

Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.
Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.

Its main tasks would be to consolidate the work undertaken by the GMES Programme Office, to ensure the completion of the GMES core capacity and the gradual take-up of the operational services and of component activities by their final holders.
Ses tâches principales consisteront à consolider les travaux du Bureau du programme GMES et à assurer la mise en place de la capacité GMES de base et l'adoption progressive des services opérationnels et des activités de soutien par ceux qui en seront finalement les propriétaires.

In wanting to ensure that public office holders would discharge their function with integrity and in a non-partisan manner, the government has made compliance with the “Ethical Guidelines for Public Office Holders” and the “Guidelines for the Political Activities of Public Office Holders” a term and condition of appointment.
Afin de veiller à ce que les titulaires de charge publique s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité, le gouvernement a fait de la conformité aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique une condition de nomination.

93. Recalls that, during the estimates stage and the conciliation procedure between its Committee on Budgets and the Bureau , the initial amount of EUR 1,2 million contemplated to finance the latter's decision to introduce an office holder allowance, was brought down to EUR 400 000; recalls furthermore that expenditure relating to this office holder allowance can be reimbursed only upon presentation of supporting documents fully justifying such costs; points out that other increases compared to the financial year 2010 are mainly for the renewal of the stock of representation articles for the protocol services; considers that if such stock is renewed this year, expenditure for this item can likely be reduced in coming years; stresses the need for budgetary prudence concerning mission requests, between Parliament's places of work and other missions, as well as utmost self-restraint as regards representation expenses in these times of economic crisis; would therefore warmly welcome the reduction of such expenses in the course of the year compared to the forecast initial needs;
93. rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement du stock d'articles de représentation pour les services du protocole; estime que, si ce stock est renouvelé cette année, les dépenses consacrées à ce poste pourront vraisemblablement être réduites dans les années à venir; souligne qu'il faut faire preuve de prudence budgétaire en ce qui concerne les demandes de missions entre les lieux de travail du Parlement et les autres missions ainsi que d'une modération extrême en matière de frais de représentation en cette période de crise économique; se félicite dès lors grandement que ces dépenses soient réduites dans le courant de l'exercice par rapport aux besoins initialement prévus;

As to the second motion, since lobbying is the act of communicating with a public office holder, the former public office holders would be required to make a list of all persons with whom they communicated in the government other than for parliamentary business, the application or interpretation of an act or regulation, or a request for information.
Quant à la deuxième motion, comme le lobbying est l'action de communiquer avec un titulaire d'une charge publique, ces anciens titulaires d'une charge publique seraient obligés de dresser la liste de toutes les personnes avec qui ils communiquent au gouvernement en dehors des procédures parlementaires, de l'application ou de l'interprétation d'une loi ou d'un règlement, ou d'une demande d'information.