Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «notice under clause 26 could » (Anglais → Français) :

N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of ...[+++]

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamen ...[+++]


N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of ...[+++]

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondament ...[+++]


40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG in the EU's list of concessions; points ou ...[+++]

40. rappelle que l'application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l'OMC, les conditions d'une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l'UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des sect ...[+++]


40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG for the Community’s list of concessions; p ...[+++]

40. rappelle que l’application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l’OMC, les conditions d’une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l’UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des sect ...[+++]


In cases where no parent appeared to be available, any notice under clause 26 could be given to any adult relative who was known to the young person and was likely to assist him or her. Where no such relative was available, notice could be given to another appropriate adult known to the young person and likely to be of assistance.

Tout avis sous le régime de l’article 26 peut être donné à un parent adulte de l’adolescent, connu de lui et susceptible de l’aider ou, à défaut, à un autre adulte, connu de lui et susceptible de l’aider, que la personne qui donne l’avis estime approprié, lorsque ni le père ni la mère ne semblent être disponibles.


Except as authorized by the bill or any other law in force in Canada, no person could disclose to any other person the name of the employee who had given a notice under clause 9(1) and who had requested confidentiality under that clause, or any other information the disclosure of which would reveal the employee’s identity, including the existence or nature of a notice, without the employee’ ...[+++]

Sauf dans la mesure permise par la Loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, personne ne puisse divulguer à autrui l’identité du fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu du paragraphe 9(1) et réclamé l’anonymat, ni un renseignement dont la divulgation révélerait l’identité du fonctionnaire, y compris l’existence ou la nature de la divulgation, sans le consentement de l’intéressé (par. 20(1)).


Seven days after service of the notice under clause 5(1), or as soon thereafter as is practicable, the Solicitor General or his or her delegate must file a copy of the certificate in the Federal Court for it to make a determination under clause 6(1) as to whether the certificate is reasonable, and cause the applicant or registered charity to be served with a notice informing it of the filing of the certificate (clause 5(5)).

Dès que possible après la signification de l’avis prévu au paragraphe 5(1), mais au plus tôt sept jours après celle-ci, le solliciteur général ou son délégué est tenu de déposer une copie du certificat à la Cour fédérale pour que cette dernière détermine s’il est raisonnable, et de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré un avis l’informant du dépôt (paragraphe 5 (5)).


The Standing Senate Committee on National Finance replaced clause 20(1) so as to provide that, except as authorized by the bill or any other law in force in Canada, no person could disclose to any other person the name of the employee who had given a notice under clause 9(1) and who had requested confidentiality under that clause, or any other information the disclosure of which would revea ...[+++]

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a remplacé le paragraphe 20(1) pour faire en sorte que, sauf dans la mesure permise par la Loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, personne ne puisse divulguer à autrui l’identité du fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu du paragraphe 9(1) et réclamé l’anonymat, ni un renseignement dont la divulgation révélerait l’identité du fonctionnaire, y compris l’existence ou la nature de la divulgation, sans le consentement de l’intéressé.


Where there was doubt as to who should be given a notice under clause 26, clause 26(5) would allow the court to decide the issue.

En cas de doute sur la personne fondée à recevoir l’avis prévu à l’article 26, un juge du tribunal pour adolescents peut déterminer, aux termes du paragraphe 26(5), à qui l’avis doit être donné.


18. Endorses the introduction of three-year safeguard clauses, under which measures could be addressed to new Member States in the event of non-implementation of agreements;

18. approuve l'instauration de clauses de sauvegarde d'une durée d'application de trois ans, en vertu desquelles des mesures pourraient être décidées à l'endroit de nouveaux États membres en cas de non-application d'accords;




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'notice under clause 26 could' ->

Date index: 2021-11-02
w