Traduction de «notice under clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]
préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act
Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation
Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:
Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:

Except as authorized by the bill or any other law in force in Canada, no person could disclose to any other person the name of the employee who had given a notice under clause 9(1) and who had requested confidentiality under that clause, or any other information the disclosure of which would reveal the employee’s identity, including the existence or nature of a notice, without the employee’s consent (clause 20(1)).
Sauf dans la mesure permise par la Loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, personne ne puisse divulguer à autrui l’identité du fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu du paragraphe 9(1) et réclamé l’anonymat, ni un renseignement dont la divulgation révélerait l’identité du fonctionnaire, y compris l’existence ou la nature de la divulgation, sans le consentement de l’intéressé (par. 20(1)).

In giving notice under clause 9(1), no employee, unless prompted by reasonable concerns for public health or safety, would be permitted to violate any law in force in Canada or any rule of law protecting privileged communications between solicitor and client (clause 9(4)).
Un fonctionnaire ne pourrait, lorsqu’il fait une dénonciation conformément au paragraphe 9(1), violer une loi en vigueur au Canada ou une règle de droit protégeant les communications confidentielles entre un avocat et son client, à moins qu’il ne l’ait fait pour des motifs raisonnables de préoccupation au sujet de la santé ou de la sécurité publiques (par. 9(4)).

Seven days after service of the notice under clause 5(1), or as soon thereafter as is practicable, the Solicitor General or his or her delegate must file a copy of the certificate in the Federal Court for it to make a determination under clause 6(1) as to whether the certificate is reasonable, and cause the applicant or registered charity to be served with a notice informing it of the filing of the certificate (clause 5(5)).
Dès que possible après la signification de l’avis prévu au paragraphe 5(1), mais au plus tôt sept jours après celle-ci, le solliciteur général ou son délégué est tenu de déposer une copie du certificat à la Cour fédérale pour que cette dernière détermine s’il est raisonnable, et de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré un avis l’informant du dépôt (paragraphe 5 (5)).

The Standing Senate Committee on National Finance replaced clause 20(1) so as to provide that, except as authorized by the bill or any other law in force in Canada, no person could disclose to any other person the name of the employee who had given a notice under clause 9(1) and who had requested confidentiality under that clause, or any other information the disclosure of which would reveal the employee’s identity, including the existence or nature of a notice, without the employee’s consent.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a remplacé le paragraphe 20(1) pour faire en sorte que, sauf dans la mesure permise par la Loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, personne ne puisse divulguer à autrui l’identité du fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu du paragraphe 9(1) et réclamé l’anonymat, ni un renseignement dont la divulgation révélerait l’identité du fonctionnaire, y compris l’existence ou la nature de la divulgation, sans le consentement de l’intéressé.

In giving notice under clause 9(1), no employee, unless prompted by reasonable concerns for public health or safety, would be permitted to violate any law in force in Canada or any rule of law protecting privileged communications between solicitor and client (clause 9(4)).
Un fonctionnaire ne pourrait, lorsqu’il fait une dénonciation conformément au paragraphe 9(1), violer une loi en vigueur au Canada ou une règle de droit protégeant les communications confidentielles entre un avocat et son client, à moins qu’il ne l’ait fait pour des motifs raisonnables de préoccupation au sujet de la santé ou de la sécurité publiques (paragraphe 9(4)).

the creditor may demand immediate payment in the event of default or invoke a clause providing an express resolutive condition only through a prior default notice requesting the consumer or, where applicable, the guarantor to comply with his obligations under the agreement within a reasonable period of time ;
le prêteur ne puisse exiger le paiement immédiat des versements à échoir ou invoquer une condition résolutoire expresse que moyennant une mise en demeure préalable invitant le consommateur ou, le cas échéant, le garant, à respecter ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable ;