Vertaling van "any notice under clause 26 could " (Engels → Frans) :

N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;
N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;

In cases where no parent appeared to be available, any notice under clause 26 could be given to any adult relative who was known to the young person and was likely to assist him or her. Where no such relative was available, notice could be given to another appropriate adult known to the young person and likely to be of assistance.
Tout avis sous le régime de l’article 26 peut être donné à un parent adulte de l’adolescent, connu de lui et susceptible de l’aider ou, à défaut, à un autre adulte, connu de lui et susceptible de l’aider, que la personne qui donne l’avis estime approprié, lorsque ni le père ni la mère ne semblent être disponibles.

40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG in the EU's list of concessions; points out that some of the new Member States had the opportunity to apply the SSG in sensitive agricultural sectors not on the EU's current list of concessions;
40. rappelle que l'application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l'OMC, les conditions d'une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l'UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l'UE;

40. Stresses that additional customs duties imposed under the special safeguard clause (SSG) could be a useful means of protecting sensitive sectors of the Community market, including those in the new Member States, from surplus imports or from imports at excessively low prices; calls on the Commission to negotiate in the current WTO round the possibility of making appropriate changes to the scope of the SSG for the Community’s list of concessions; points out that some of the new Member States had the opportunity to apply the SSG in sensitive agricultural sectors not on the EU’s current list of concessions;
40. rappelle que l’application de droits de douane supplémentaires dans le cadre du mécanisme des clauses de sauvegarde spéciales (CSS) pourrait constituer une mesure de protection efficace contre les importations abusives ou les importations à des prix de dumping dans les secteurs sensibles, parmi lesquels figurent ceux des nouveaux États membres; invite la Commission à créer, dans le cadre du cycle actuel des négociations de l’OMC, les conditions d’une modification appropriée de la portée des CSS dans la liste des concessions de l’UE; rappelle que certains nouveaux États membres ont eu la possibilité d'appliquer des CSS dans des secteurs sensibles de l'agriculture non couverts par la liste actuelle des concessions de l’UE;

Except as authorized by the bill or any other law in force in Canada, no person could disclose to any other person the name of the employee who had given a notice under clause 9(1) and who had requested confidentiality under that clause, or any other information the disclosure of which would reveal the employee’s identity, including the existence or nature of a notice, without the employee’s consent (clause 20(1)).
Sauf dans la mesure permise par la Loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, personne ne puisse divulguer à autrui l’identité du fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu du paragraphe 9(1) et réclamé l’anonymat, ni un renseignement dont la divulgation révélerait l’identité du fonctionnaire, y compris l’existence ou la nature de la divulgation, sans le consentement de l’intéressé (par. 20(1)).

In giving notice under clause 9(1), no employee, unless prompted by reasonable concerns for public health or safety, would be permitted to violate any law in force in Canada or any rule of law protecting privileged communications between solicitor and client (clause 9(4)).
Un fonctionnaire ne pourrait, lorsqu’il fait une dénonciation conformément au paragraphe 9(1), violer une loi en vigueur au Canada ou une règle de droit protégeant les communications confidentielles entre un avocat et son client, à moins qu’il ne l’ait fait pour des motifs raisonnables de préoccupation au sujet de la santé ou de la sécurité publiques (par. 9(4)).

The Standing Senate Committee on National Finance replaced clause 20(1) so as to provide that, except as authorized by the bill or any other law in force in Canada, no person could disclose to any other person the name of the employee who had given a notice under clause 9(1) and who had requested confidentiality under that clause, or any other information the disclosure of which would reveal the employee’s identity, including the existence or nature of a notice, without the employee’s consent.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a remplacé le paragraphe 20(1) pour faire en sorte que, sauf dans la mesure permise par la Loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, personne ne puisse divulguer à autrui l’identité du fonctionnaire qui a fait une divulgation en vertu du paragraphe 9(1) et réclamé l’anonymat, ni un renseignement dont la divulgation révélerait l’identité du fonctionnaire, y compris l’existence ou la nature de la divulgation, sans le consentement de l’intéressé.

In giving notice under clause 9(1), no employee, unless prompted by reasonable concerns for public health or safety, would be permitted to violate any law in force in Canada or any rule of law protecting privileged communications between solicitor and client (clause 9(4)).
Un fonctionnaire ne pourrait, lorsqu’il fait une dénonciation conformément au paragraphe 9(1), violer une loi en vigueur au Canada ou une règle de droit protégeant les communications confidentielles entre un avocat et son client, à moins qu’il ne l’ait fait pour des motifs raisonnables de préoccupation au sujet de la santé ou de la sécurité publiques (paragraphe 9(4)).

18. Endorses the introduction of three-year safeguard clauses, under which measures could be addressed to new Member States in the event of non-implementation of agreements;
18. approuve l'instauration de clauses de sauvegarde d'une durée d'application de trois ans, en vertu desquelles des mesures pourraient être décidées à l'endroit de nouveaux États membres en cas de non-application d'accords;