Traduction de «formal notice under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]
être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

letter of formal notice | letter of notice
lettre de mise en demeure

formal notice [ formal notification | official notification ]
avis officiel [ avis formel ]

formal demand | formal notice
mise en demeure

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]
préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal notice
mise en demeure

formal notice | official notification | premium reminder
mise en demeure

formal notice
mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. Concerning previous Community legislation on free movement rights of persons, by now expired, a number of infringement proceedings for non-compliance or incorrect application is still pending for some five Member States, ranging up to an advanced stage of letter of formal notice under Article 228 EC Treaty.
98. En ce qui concerne l'ancienne réglementation communautaire relative aux droits liés à la libre circulation des personnes, aujourd'hui caduque, des procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application sont pendantes pour cinq États membres, certaines en étant au stade de la lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

In February 2014, the Commission sent to Poland a letter of formal notice under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).
En février 2014, la Commission a adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure en application de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).

N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;
N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;

As Ireland did not notify any national measure transposing the Directive within this deadline, the Commission sent to the Irish Government, on 3 October 2003, a letter of formal notice under Article 226 of the EC Treaty.
L’Irlande n’ayant pas notifié de mesure nationale de transposition de la directive dans ce délai, la Commission a envoyé au gouvernement irlandais, le 3 octobre 2003, une lettre de mise en demeure, conformément à l’article 226 du traité CE.

G. whereas on 21 January 2003, the Commission sent a second letter of formal notice under Article 226 of the EC Treaty,
G. considérant que le 21 janvier 2003 la Commission a adressé une deuxième lettre de mise en demeure conformément à l'article 226 du traité CE,

G. Whereas on 21 January 2003 the European Commission sent a second letter of formal notice under Article 226 of the EC Treaty;
G. considérant que le 21 janvier 2003 la Commission européenne a adressé une deuxième lettre de mise en demeure conformément à l'article 226 du traité CE,

Under the terms of the agreements concluded between the CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) and each service, no sanctions can be announced without the operator first being given formal notice to comply with the obligation.
On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.