Vertaling van "safeguard clauses under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

JHA safeguard clause | justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]
disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

safeguard clause [ escape clause ]
clause de sauvegarde [ clause d'exemption ]

safeguard clause
clause de sauvegarde générale

safeguard clause
clause de sauvegarde | clause de ventilation

cost of living safeguard clause
clause de protection contre la hausse du coût de la vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Commercial Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.
Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (hereafter the ".Regulation") provides for the possibility to initiate a safeguard investigation or introduce prior surveillance measures under conditions set out in the Regulation.
Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.

8. Considers that the agreement lays down specific institutional arrangements and mechanisms, such as cooperation to prevent market disruption, expert groups established by the Commission with third countries, including Morocco, the Subcommittee on Agricultural Trade set up in the context of the management of the Association Agreement, exchanges of information on policies and production, and the safeguard clause under Article 7of the Protocol; calls on the Commission to make use of the mechanisms when appropriate;
8. considère que l'accord établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole créée dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, les échanges d'informations sur les politiques et la production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du protocole; invite la Commission à recourir à ces mécanismes quand il y a lieu;

7. Considers that the EU/Morocco Agreement provides specific institutional arrangements and mechanisms, such as cooperation in order to avoid disturbances of markets, experts groups held by Commission with third countries, including Morocco, the subcommittee on agricultural trade in the framework of Association Agreement management, exchange of information on policies and data on production, as well as the safeguard clause under Article 7 of the Protocol;
7. considère que l'accord UE-Maroc établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, l'échange d'informations sur les politiques et les données de production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du protocole;

– (DE) The Free Trade Agreement between the EU and North Korea contains a bilateral safeguard clause under which the most-favoured-nation duty rate can be reintroduced if, as a result of a liberalisation of trade flows, a product is imported in such increased volumes – either in absolute terms or in comparison with domestic production – and under such conditions as to cause or threaten to cause significant damage to a branch of the economy in the EU that produces equivalent or directly competing goods.
– (DE) L’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Nord contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

the measures adopted do not have to be notified under any other notification procedure established by EU law (e.g. under RAPEX established under Article 12 of the GPSD or under the safeguard clause procedure established by sectoral directives).
les mesures adoptées ne doivent pas être notifiées dans le cadre d’une autre procédure de notification mise en place par le droit communautaire (par exemple dans le cadre de RAPEX, établi en application de l’article 12 de la DSGP, ou des clauses de sauvegarde mises en place par les directives sectorielles).

This objective is similar to the objective of the safeguard clause procedure established under sectoral directives, which aims to ensure that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities and can assess whether the restriction to the free movement of the notified product complies with EU legislation and does not unduly infringe the free movement of goods.
Cet objectif est semblable à celui de la procédure de la clause de sauvegarde prévue dans des directives sectorielles, qui vise à ce que la Commission soit informée des mesures préventives et restrictives adoptées par les autorités nationales et puisse déterminer si la restriction de la libre circulation du produit concerné est conforme au droit communautaire et ne porte pas indûment atteinte à la libre circulation des biens.

Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

18. Endorses the introduction of three-year safeguard clauses, under which measures could be addressed to new Member States in the event of non-implementation of agreements;
18. approuve l'instauration de clauses de sauvegarde d'une durée d'application de trois ans, en vertu desquelles des mesures pourraient être décidées à l'endroit de nouveaux États membres en cas de non-application d'accords;