Traduction de «three-year safeguard clauses » (Anglais → Français) :

Safeguard clauses will provide for measures to address serious problems that may arise before accession or in the three years following accession.
Des clauses de sauvegarde devront prévoir des mesures destinées à répondre aux problèmes graves susceptibles de se présenter avant l’adhésion ou pendant les trois années qui suivent.

Every year MSAs in charge of market surveillance notify to the Commission approximately 50 cases of non-compliant equipment banned from their national market under the safeguard clause procedure foreseen in Article 9.
Chaque année, les autorités de surveillance des marchés notifient à la Commission quelque 50 cas d'équipements non conformes interdits sur leur marché national en vertu de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9.

After the 1992 amendments and given the three-year review clause, a great deal of time was spent trying to determine what would be the best way of consulting with stakeholders so the three-year review clause would become a meaningful process.
Après les modifications de 1992 et étant donné la nécessité d'un examen au bout de trois ans, on a consacré beaucoup de temps à essayer de déterminer la meilleure façon de consulter les parties intéressées afin que cet examen prenne tout son sens.

1992 saw a three-year review clause, and this time we have a five-year review clause.
Il y a eu un examen après trois ans en 1992 et le prochain aura lieu cinq ans après cette date.

Both the decision and the regulation specify that Member States should review the need to keep an alert on a person within three years of its entry into SIS II. The decision adds additional safeguards by reducing this period to one year for alerts on persons for discreet or specific checks.
La décision et le règlement spécifient que les États membres examinent la nécessité de maintenir un signalement concernant une personne dans le SIS II dans les trois ans de leur introduction dans le système. La décision ajoute des garanties supplémentaires en ramenant cette période à un an pour les signalements concernant des personnes à des fins de contrôles discrets et spécifiques.

Some suggested one year; the Canadian Bar Association suggested a three-year sunset clause; and in our pre-study, we suggested five years.
Certains ont proposé que ce soit un an. L'Association du Barreau canadien a proposé trois ans et, dans notre étude préliminaire, nous avons recommandé cinq ans.

A three-year safeguard action may be taken on any product no more than twice during the transition period – usually seven years, but up to 14 years in the case of some Costa Rican products.
Une mesure de sauvegarde de trois ans existe, mais ne peut être prise, peu importe le produit, qu’au plus à deux reprises pendant la période de transition – habituellement sept ans, mais jusqu’à 14 ans dans le cas de certains produits costaricains.

All Member States may invoke a safeguard clause until the end of the seventh year following accession.
Tous les États membres peuvent faire valoir une clause de sauvegarde jusqu'à la fin de la septième année après l'adhésion.

Instead of including a three-year review clause in the bill that would have postponed everything to three years down the road, this committee settled for a capacity from the government, of course, with the consent of the opposition, to review Bill C-3 in a more extensive manner and to come up with a recommendation by the end of this year.
Au lieu d'inclure dans la mesure un article exigeant un examen triennal, ce qui aurait repoussé de trois ans toute possibilité d'analyse, notre comité a obtenu du gouvernement, avec le consentement de l'opposition, bien entendu, l'autorisation d'examiner le projet de loi C-3 de façon plus approfondie et de lui présenter une recommandation d'ici la fin de l'année.