Traduction de «multilaterally agreed inter-bank » (Anglais → Français) :

These are collectively agreed inter-bank fees usually between the acquiring payment service providers and the issuing payment service providers belonging to a certain scheme.
Celles-ci sont des commissions interbancaires fixées collectivement, généralement par les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs appartenant à un système donné.

(ii) As regards inter-bank fees: Visa Europe agrees to cap its credit card MIFs at 0.3% for all consumer credit card transactions in the EEA where Visa Europe sets the rate.
ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit «consommateurs» effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux.

This mechanism is based on a complex network of multilaterally agreed inter-bank fees which industry refers to as "interchange fees".
Ce mécanisme est fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions d'interchange».

6. Notes that the Council mainly confirmed the package of measures proposed in the euro area countries’ action plan of 12 October 2008 in Paris; considers that the Council thus only agreed on ground rules for national plans to re-capitalise the banking systems and to provide insurance to revive inter-bank lending, without clarifying how to solve the numerous cross-border issues which have arisen; considers, however, that the UK recapitalisation scheme with part-nationalisation of banks could be a starting point for a more systematic approach;
6. prend acte du fait que le Conseil a pour l'essentiel confirmé le paquet de mesures qui avait été proposé dans le plan d'action des pays de la zone Euro, le 12 octobre 2008, à Paris; estime que le Conseil n'a ainsi fait qu'approuver des règles de base pour des plans nationaux visant à fournir du nouveau capital aux systèmes bancaires et à fournir une assurance pour relancer les prêts interbancaires, sans préciser comment résoudre les nombreux problèmes transfrontaliers qui se présentent; estime, toutefois, que le projet de recapitalisation du Royaume-Uni, comprenant une nationalisation partielle des banques, pourrait être un point de départ pour une approche plus systématique;

3. Welcomes the European Council Conclusions which ratified the measures decided by the Eurogroup on 12 October as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks’ own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;
3. se félicite des conclusions du Conseil européen, qui a ratifié les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

3. Welcomes the Presidency Conclusions' endorsement of the measures decided by the Eurogroup on 12 October 2008 as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks" own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;
3. se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

1. Welcomes the European Council conclusions on the economic and financial situation and the EU-15 action plan as agreed on 12 October to rescue banks, ensure solvency and put forward guarantees to restore the inter-banking market; pays tribute to the UK plan, which has been viewed as a model by the eurozone members and has demonstrated the links between the UK and the eurozone area financial markets; believes that the first-ever meeting of Heads of State and of Government of the eurozone, taking decisions in that capacity, will contribute to a better equilibrium between economic and monetary Union and requires further evolution;
1. salue les conclusions du Conseil européen sur la situation économique et financière ainsi que le plan d'action des Quinze, adopté le 12 octobre, afin de sauver les banques, assurer la solvabilité et proposer des garanties en vue de rétablir le marché interbancaire; fait l'éloge du plan du Royaume-Uni, qui a été pris pour modèle par les membres de l'eurogroupe et qui a mis en lumière les liens entre les marchés financiers du Royaume-Uni et de la zone euro; est persuadé que la première réunion, décidant en tant que telle, des chefs d'État et de gouvernement de l'eurogroupe est une contribution à un meilleur équilibre entre unions économique et monétaire et qu'elle demande une évolution ultérieure;

Canada is pleased that the conference endorsed a multilateral inter-sessional work program that will help to strengthen the effectiveness and implementation of the BTWC and will continue to participate actively through this agreed inter-sessional work program leading to the next review conference in 2006.
Le Canada se réjouit de l'acceptation, à la conférence, d'un programme multilatéral de travail intersessions destiné à accroître l'efficacité et à renforcer la mise en application de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, et il poursuivra ses efforts dans le cadre de ce programme menant à la prochaine conférence d'examen, qui se tiendra en 2006.

Moreover, the Commission finds that the multilaterally agreed interbank fee is liable to produce restrictive effects on the relationship between banks and their clients, since banks which have to pay the fee tend to pass it on to their clients.
En outre, la Commission estime que la commission interbancaire fixée sur une base multilatérale est susceptible d'avoir des effets restrictifs sur la relation entre les banques et leurs clients, étant donné que les banques qui doivent payer la commission ont tendance à la répercuter sur leurs clients.

A key question, however, is about multilaterally agreed interchange fees, i.e. fees paid by one bank (here typically the sender's bank or its correspondant bank) to another bank (the beneficiary's bank).
Un point essentiel concerne les accords multilatéraux portant sur les commissions interbancaires, c'est-à-dire les commissions payées par une banque (en l'occurrence la banque du donneur d'ordre ou une banque correspondante) à une autre banque (la banque du bénéficiaire).