Traduction de «collectively agreed inter-bank » (Anglais → Français) :

These are collectively agreed inter-bank fees usually between the acquiring payment service providers and the issuing payment service providers belonging to a certain scheme.
Celles-ci sont des commissions interbancaires fixées collectivement, généralement par les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs appartenant à un système donné.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).

Since then the European Parliament, the Council under the Maltese Presidency, and the Commission have engaged in an intensive series of inter-institutional discussions aimed at agreeing to a new collective vision for development policy which responds to the 2030 Agenda and other global challenges.
Depuis lors, le Parlement européen, le Conseil, sous la présidence maltaise, et la Commission ont entamé toute une série de discussions interinstitutionnelles visant à s'entendre sur une nouvelle vision collective pour la politique de développement répondant au programme de développement durable à l'horizon 2030 et aux autres défis mondiaux.

For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.
Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.

Should such a national multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration be reduced or abolished during the transitional period, for example as a result of the application of competition law, the revised arrangements should apply to national SEPA direct debits during the transitional period.
Si une telle commission multilatérale d’interchange nationale ou une autre rémunération interbancaire convenue devait être réduite ou supprimée pendant la période transitoire, par exemple en application du droit de la concurrence, les dispositions révisées devraient s’appliquer aux prélèvements nationaux SEPA durant la période transitoire.

Where the direct debit transaction is subject to a bilateral agreement, however, the terms of such a bilateral agreement should take precedence over any multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration.
Néanmoins, lorsque le prélèvement fait l’objet d’un accord bilatéral, celui-ci devrait prévaloir sur les éventuelles commissions multilatérales d’interchange ou d’autres éventuelles rémunérations interbancaires convenues.

6. Notes that the Council mainly confirmed the package of measures proposed in the euro area countries’ action plan of 12 October 2008 in Paris; considers that the Council thus only agreed on ground rules for national plans to re-capitalise the banking systems and to provide insurance to revive inter-bank lending, without clarifying how to solve the numerous cross-border issues which have arisen; considers, however, that the UK recapitalisation scheme with part-nationalisation of banks could be a starting point for a more systematic approach;
6. prend acte du fait que le Conseil a pour l'essentiel confirmé le paquet de mesures qui avait été proposé dans le plan d'action des pays de la zone Euro, le 12 octobre 2008, à Paris; estime que le Conseil n'a ainsi fait qu'approuver des règles de base pour des plans nationaux visant à fournir du nouveau capital aux systèmes bancaires et à fournir une assurance pour relancer les prêts interbancaires, sans préciser comment résoudre les nombreux problèmes transfrontaliers qui se présentent; estime, toutefois, que le projet de recapitalisation du Royaume-Uni, comprenant une nationalisation partielle des banques, pourrait être un point de départ pour une approche plus systématique;

1. Welcomes the European Council conclusions on the economic and financial situation and the EU-15 action plan as agreed on 12 October to rescue banks, ensure solvency and put forward guarantees to restore the inter-banking market; pays tribute to the UK plan, which has been viewed as a model by the eurozone members and has demonstrated the links between the UK and the eurozone area financial markets; believes that the first-ever meeting of Heads of State and of Government of the eurozone, taking decisions in that capacity, will contribute to a better equilibrium between economic and monetary Union and requires further evolution;
1. salue les conclusions du Conseil européen sur la situation économique et financière ainsi que le plan d'action des Quinze, adopté le 12 octobre, afin de sauver les banques, assurer la solvabilité et proposer des garanties en vue de rétablir le marché interbancaire; fait l'éloge du plan du Royaume-Uni, qui a été pris pour modèle par les membres de l'eurogroupe et qui a mis en lumière les liens entre les marchés financiers du Royaume-Uni et de la zone euro; est persuadé que la première réunion, décidant en tant que telle, des chefs d'État et de gouvernement de l'eurogroupe est une contribution à un meilleur équilibre entre unions économique et monétaire et qu'elle demande une évolution ultérieure;

3. Welcomes the Presidency Conclusions' endorsement of the measures decided by the Eurogroup on 12 October 2008 as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks" own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;
3. se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

3. Welcomes the European Council Conclusions which ratified the measures decided by the Eurogroup on 12 October as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks’ own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;
3. se félicite des conclusions du Conseil européen, qui a ratifié les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;