Traduction de «multilaterally agreed interchange » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this, a multilaterally agreed interchange fee is usually in place between the PSP of the merchant and the PSP of the cardholder.
Dans ce cas, le paiement d’une commission d’interchange, convenue de manière multilatérale, est généralement instauré entre le prestataire de services de paiement du vendeur et celui du détenteur de la carte.

29. Believes in a strong need for better clarification concerning the methodology and rules for the management of multilaterally agreed interchange fees for card payments and for the mechanism to calculate interbanking fees for automated teller machines and non-card payments; recalls that direct debit and credit transfer schemes, such as those under SEPA, support services that are jointly offered by two payment service providers and jointly requested by two consumers, creating economic benefits thanks to so-called network effects; suggests that the Commission establish and communicate to all stakeholders the criteria for the definition by market operators of a the methodology to be used to calculate all multilaterally agreed interchange fees, of which the Commission may hence take note, in order to ensure a real level playing field and the enforcement of all competition rules;
29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

This mechanism is based on a complex network of multilaterally agreed inter-bank fees which industry refers to as "interchange fees".
Ce mécanisme est fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions d'interchange».

L. whereas Regulation (EC) No 924/2009 provides for legal certainty as regards the application of multilateral interchange fees (MIF) during a transitional period until 31 October 2012, in which industry should develop and agree a common, long-term business model for the operation of the SEPA Direct Debit which should be in line with EC competition law and the Community regulatory framework,
L. considérant que le règlement (CE) n° 924/2009 offre la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des commissions interbancaires multilatérales (MIF) pendant une période transitoire jusqu'au 31 octobre 2012, durant laquelle le secteur bancaire doit convenir d'un modèle économique commun à long terme pour le fonctionnement du système de prélèvement SEPA et le développer, modèle qui doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire,

1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, where a multilateral interchange fee or other agreed remuneration for a national direct debit transaction executed before 1 November 2009 applies between the payment service providers of the payee and of the payer, such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration shall apply for any national direct debit transaction executed before 1 November 2012.
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsque les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2009 font l’objet, entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, d’une commission multilatérale d’interchange ou d’une autre rémunération convenue, une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2012.

A key question, however, is about multilaterally agreed interchange fees, i.e. fees paid by one bank (here typically the sender's bank or its correspondant bank) to another bank (the beneficiary's bank).
Un point essentiel concerne les accords multilatéraux portant sur les commissions interbancaires, c'est-à-dire les commissions payées par une banque (en l'occurrence la banque du donneur d'ordre ou une banque correspondante) à une autre banque (la banque du bénéficiaire).

The Commission accepts that such multilaterally agreed interchange fees can in certain circumstances be exempted from the prohibition of price agreements contained in Article 85(1) of the EC Treaty.
La Commission accepte que de tels accords multilatéraux portant sur les commissions interbancaires peuvent dans certaines circonstances être exemptés de l'interdiction visant les accords sur les prix inclue dans l'Article 85 paragraphe 1 du Traité CE.

In such a case, the Commission takes the view that beneficiary's banks are entitled to a multilaterally agreed interchange fee if that fee covers the costs they actually and necessarily incur when handling a cross-border credit transfer.
Dans un tel cas, la Commission considère que les banques de bénéficiaires peuvent bénéficier d'une commission interbancaire décidée multilatéralement si cette commission couvre les coûts qui dérivent réellement et nécessairement du traitement d'un virement transfrontalier.