Vertaling van "limits them only insofar " (Engels → Frans) :

If you want to protect the most fundamental human rights of Canadians, you must do so in a way which is respectful and which responds to those rights and limits them only insofar as is absolutely necessary.
Si l'on veut protéger les droits les plus fondamentaux des Canadiens, il faut le faire d'une manière respectueuse et qui n'impose des limites que dans la mesure du nécessaire.

Generally speaking, exclusive or special rights may limit competition on certain markets only insofar as they are necessary for performing the particular public service task.
De manière générale, les droits exclusifs ou spéciaux ne peuvent limiter la concurrence sur certains marché que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission particulière de service public.

It is a motion through which the government has allowed itself to have extraordinary powers to use rules that all members usually have access to in the House. Now it will restrict them and limit them only to cabinet ministers.
Par l'entremise de cette motion, le gouvernement se donne des pouvoirs extraordinaires en restreignant l'utilisation de règles normalement accessibles à tous les députés de sorte que seuls les ministres puissent les invoquer.

It was useful only insofar as it could sustain them when it was necessary. Neither communal nor fee simple ownership is traditional to such a people.
Ni la propriété communautaire ni la propriété en fief simple ne sont des notions traditionnelles pour ces peuples.

We would limit ourselves in the London research centre to looking at tobacco only insofar as it's a rotation crop or a disease concern with other crops.
Nous aimerions nous limiter, au centre de recherche de London, à examiner la culture du tabac seulement en tant que culture de rotation ou du point de vue des maladies qui pourraient atteindre d'autres cultures.

First, the purpose limitation principle states that private information should be processed for a specific purpose and subsequently used or further communicated only insofar as this is not incompatible with the purpose of the transfer.
Premièrement, il y a le principe de la limitation de la finalité. Les renseignements personnels privés doivent servir à une fin précise et n'être utilisés ou communiqués ensuite que si c'est conforme à la finalité du transfert.

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply to legislation in the field of services of general economic interest only insofar as the application of these paragraphs does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular task assigned to them.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2004/39/EC that information to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.
La directive ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2004/39/CE selon laquelle les informations adressées aux clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.

Others accept the need for support for renewables to help them to break into the established energy market, but see this as for some limited time only.
D'autres reconnaissent la nécessité de soutenir les énergies renouvelables pour les aider à se faire une place sur le marché énergétique actuel, mais uniquement pendant une période de temps limitée.

Article 86 provides that the competition rules apply to services of general interest only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.