Vertaling van "rights and limits them only insofar " (Engels → Frans) :

If you want to protect the most fundamental human rights of Canadians, you must do so in a way which is respectful and which responds to those rights and limits them only insofar as is absolutely necessary.
Si l'on veut protéger les droits les plus fondamentaux des Canadiens, il faut le faire d'une manière respectueuse et qui n'impose des limites que dans la mesure du nécessaire.

Generally speaking, exclusive or special rights may limit competition on certain markets only insofar as they are necessary for performing the particular public service task.
De manière générale, les droits exclusifs ou spéciaux ne peuvent limiter la concurrence sur certains marché que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission particulière de service public.

These rights and freedoms can be subject to limitations, but only under the limits and requirements set by Article 52(1) of the EU Charter.
Ces droits et libertés peuvent faire l’objet de restrictions, mais uniquement dans les limites et exigences prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte de l’UE.

It is a motion through which the government has allowed itself to have extraordinary powers to use rules that all members usually have access to in the House. Now it will restrict them and limit them only to cabinet ministers.
Par l'entremise de cette motion, le gouvernement se donne des pouvoirs extraordinaires en restreignant l'utilisation de règles normalement accessibles à tous les députés de sorte que seuls les ministres puissent les invoquer.

A survey from 2010 showed that too many people still do not feel adequately informed about the different rights available to them: only 43% know the meaning of the term 'citizen of the European Union' and almost half of European citizens (48%) indicate that they are ‘not well informed’ about their rights.
Une étude réalisée en 2010 a montré que trop de personnes ne se sentent toujours pas suffisamment informées des différents droits dont elles bénéficient: seulement 43 % d’entre elles connaissent le sens du terme «citoyen de l’Union européenne» et près de la moitié des citoyens européens (48 %) estiment qu’ils ne sont «pas bien informés» de leurs droits.

A survey from 2010 showed that too many people still do not feel adequately informed about the different rights available to them: only 43% know the meaning of the term 'citizen of the European Union' and almost half of European citizens (48%) indicate that they are ‘not well informed’ about their rights (see Annex).
Une étude réalisée en 2010 a montré que trop de personnes ne se sentent toujours pas suffisamment informées des différents droits dont elles bénéficient: seules 43 % connaissent le sens du terme «citoyen de l’Union européenne» et près de la moitié des citoyens européens (48 %) estiment qu’ils ne sont «pas bien informés» de leurs droits (voir annexe).

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply to legislation in the field of services of general economic interest only insofar as the application of these paragraphs does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular task assigned to them.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

Limitations or exceptions to exclusive rights may be introduced only in certain special cases which do not obstruct normal exploitation of results nor unduly endanger the legitimate interests of the right-holder.
Des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs ne sont possibles que dans certains cas spéciaux qui n’entravent pas l’exploitation normale des résultats et ne compromettent pas indûment les intérêts légitimes du titulaire du droit.

Certain measures subsequently taken by the public authorities in the 1970s did not have the effect of extending these rights, but limited them to collecting and keeping the notaries' deposits of less than three months in rural municipalities.
Certaines mesures prises par la suite par les pouvoirs publics dans les années soixante-dix n'ont pas eu pour effet d'étendre ces droits accordés au Crédit Agricole, mais de les limiter à la collecte et à la conservation des dépôts des notaires à moins de trois mois dans les communes rurales.

Article 86 provides that the competition rules apply to services of general interest only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.