Vertaling van "interest only insofar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest-only loan
crédit in fine

interest-only loan
prêt capitalisé à l'échéance

interest-only mortgage [ standing mortgage | straight-term mortgage ]
prêt hypothécaire capitalisé à l'échéance

stripped coupon | coupon strip | income strip | interest-only strip | IO strip
coupon détaché

inverse interest-only securities [ inverse IOS | inverse IO securities ]
composante intérêts uniquement d'un titre adossé à évolution anticyclique

interest only mortgage
prêt hypothécaire avec paiement différé du principal

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If a designation under the Indian Act relates both to oil and gas and to other rights and interests unrelated to oil and gas, subsection (3) applies in respect of the designation only insofar as it relates to oil and gas.
(4) Dans le cas où une désignation de terres relative au pétrole et au gaz touche à d’autres droits et intérêts, le paragraphe (3) ne s’applique à la désignation qu’en ce qui a trait au pétrole et au gaz.

It has been clearly established in case law that a right guaranteed under the Charter can only be restricted insofar as an overriding public interest is demonstrated and, in that case, only insofar as the imposed restrictions are justified within the meaning of section 1 of the Charter and have a minimal adverse effect on a fundamental right enjoyed by Canadian citizens.
Il est bien établi par la jurisprudence qu'un droit garanti par la Charte ne peut être restreint que dans la mesure où l'intérêt public supérieur est démontré et, dans ce cas, seulement dans la mesure où les restrictions imposées sont justifiées au sens de l'article premier de la Charte et qu'elle porte une atteinte minimale à un droit fondamental des citoyens canadiens.

These strict requirements should be applicable to statutory auditors and audit firms only insofar as they carry out statutory audits of public-interest entities.
Ces exigences strictes ne devraient s'appliquer aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit que dans la mesure où ceux-ci effectuent le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public.

11. Recalls that Protocol 29 to the Treaties recognises that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism; consequently foresees that Member States can fund public service broadcasting only insofar as this is provided for the fulfilment of the public service remit, and without affecting trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest;
11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;

3. A permanent establishment shall be treated as the payer of interest or royalties only insofar as those payments represent an expense incurred for the purposes of the activity of the permanent establishment.
3. Un établissement stable n'est considéré comme payeur d'intérêts ou de redevances que si les paiements concernés constituent une charge supportée aux fins des activités de cet établissement stable.

4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply to legislation in the field of services of general economic interest only insofar as the application of these paragraphs does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular task assigned to them.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

The President of the Court of First Instance recalls, however, that according to the case-law, the serious and irreparable harm alleged in relation to urgency can be taken into account only insofar as it is capable of affecting the interests of the party requesting the interim measures.
Le président du Tribunal de première instance rappelle cependant que, selon la jurisprudence, le préjudice grave et irréparable allégué au titre de l’urgence ne peut être pris en compte que dans la mesure où il est susceptible d'être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire.

Policies on criminal justice can be fair only insofar as they take the victim's interests into account.
Les politiques en matière de justice pénale ne peuvent être justes et équitables que dans la mesure où elles prennent en considération l'intérêt de la victime.

It is only insofar as they are free to do so and have the necessary means that universities can best serve the collective interests, including those of work and employment.
C'est dans la mesure où elles sont libres de s'en acquitter et où elles ont les moyens de le faire que les universités peuvent le mieux servir les intérêts collectifs, y compris ceux du travail et de l'emploi.