Traduction de «legislation which would establish mandatory » (Anglais → Français) :

The bill, as you may know, fulfills our government's 2011 election policy platform commitment to tackle the problem of trafficking in contraband tobacco by introducing legislation which would establish mandatory jail time for repeat offenders of trafficking in contraband tobacco.
Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à l'engagement pris par notre gouvernement, lors des élections de 2011, de s'attaquer au problème de la contrebande de tabac en présentant une loi prescrivant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes.

In the news release and the backgrounder that accompanied the introduction of Bill C-54, mention was made that the proposed legislation would establish mandatory prison sentences for seven existing Criminal Code offences and, as a result, conditional sentences would no longer be available for any of these offences.5
Le communiqué et la fiche d’information accompagnant le projet de loi C-54 disaient que le projet de loi instituerait des peines d’emprisonnement obligatoire pour sept infractions maintenant visées par le Code et que cela aurait pour effet d’éliminer l’imposition de peines d’emprisonnement avec sursis pour ces infractions 5.

By 31 December 2014, the Commission should present a legislative proposal on establishing mandatory bio-physical criteria and the corresponding threshold values to be applied for the future delimitation, as well as the appropriate rules for fine-tuning and transitional arrangements .
Avant le 31 décembre 2014, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant les critères biophysiques contraignants et les valeurs de seuil correspondantes à appliquer pour les délimitations futures ainsi que les règles appropriées en matière d'affinement et les dispositions transitoires.

By 31 December 2014, the Commission should present a legislative proposal on establishing mandatory bio-physical criteria and the corresponding threshold values to be applied for the future delimitation, as well as the appropriate rules for fine-tuning and transitional arrangements.
Avant le 31 décembre 2014, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant les critères biophysiques contraignants et les valeurs de seuil correspondantes à appliquer pour les délimitations futures ainsi que les règles appropriées en matière d'affinement et les dispositions transitoires.

In the press release and the backgrounder that accompanied the introduction of Bill C-54, mention is made that the proposed legislation would establish mandatory prison sentences for seven existing Criminal Code offences and, as a result, conditional sentences would no longer be available for any of these offences.6
Dans le communiqué et la fiche d’information accompagnant le projet de loi C-54, il est dit que le projet de loi instituerait des peines d’emprisonnement obligatoire pour sept infractions maintenant visées par le Code et que cela aurait pour effet d’éliminer l’imposition de peines d’emprisonnement avec sursis pour ces infractions 6.

We have introduced practical and achievable legislation in the area of Senate reform, including Bill S-4, which would limit the tenure of senators to a period of eight years, and Bill C-43, which would establish a national process for consulting Canadians on their preferences for Senate appointments.
Nous avons présenté des mesures pratiques et réalisables en vue de la réforme du Sénat, dont le projet de loi S-4, qui limiterait la durée du mandat des sénateurs à huit ans, et le projet de loi C-43, qui crée un mécanisme de consultation des Canadiens pour connaître leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs.

N. whereas at the Seventh Conference of the Parties to the Basel Convention, Parties including the Member States of the European Union, in order to apply more rigour with respect to preventing the export of toxic ships, have invited the IMO to continue to consider the establishment in its regulations of mandatory requirements, including a reporting system for ships destined for dismantling, that ensure a level of control equivalent to that established under the Basel Convention and to continue work aimed at establishing mandatory requirements to ensure the environmentally sound management of ship dismantling, which might include pre-decontamination within its scope,
N. considérant que, lors de la septième conférence des parties à la convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination,

P. whereas at the Seventh Conference of the Parties to the Basel Convention, Parties including the Member States of the European Union, in order to apply more rigour with respect to preventing the export of toxic ships, have invited the IMO to continue to consider the establishment in its regulations of mandatory requirements, including a reporting system for ships destined for dismantling, that ensure a level of control equivalent to that established under the Basel Convention and to continue work aimed at establishing mandatory requirements to ensure the environmentally sound management of ship dismantling, which might include pre-decontamination within its scope,
P. considérant que, lors de la septième conférence des parties à la Convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union européenne, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la Convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination,

For example, we put before the House legislation which would impose mandatory minimum penitentiary terms on those who serve as pimps for children in prostitution.
Par exemple, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi qui imposerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires aux personnes qui agissent comme proxénètes auprès d'enfants.

Most amendments concern the strengthening of the Community dimension. On the one hand, that underpins the Commission’s right to propose legislation and firmly establishes the European Parliament’s scrutiny of the programme. On the other hand, it provides for the desired general consistency which would be unattainable if this cooperation programme were to remain the exclusive province of ‘national administrations’.
La plupart des amendements portent sur le renforcement de la dimension communautaire: d'une part, le droit d'initiative de la Commission s'en trouve accru et le contrôle du programme par le Parlement européen confirmé et, d'autre part, cela apporte la cohérence d'ensemble souhaitée, à laquelle on ne pourra jamais parvenir si ce programme de coopération est laissé aux seuls "services nationaux".