Vertaling van "introducing legislation which would establish mandatory " (Engels → Frans) :

The bill, as you may know, fulfills our government's 2011 election policy platform commitment to tackle the problem of trafficking in contraband tobacco by introducing legislation which would establish mandatory jail time for repeat offenders of trafficking in contraband tobacco.
Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à l'engagement pris par notre gouvernement, lors des élections de 2011, de s'attaquer au problème de la contrebande de tabac en présentant une loi prescrivant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes.

The only way that the federal government can enforce the provisions of the Canada Health Act is to have a real cash component so that it can be withheld in the event that a province would decide, as Alberta has, to introduce legislation which would, I believe, violate the Canada Health Act.
La seule façon pour le gouvernement fédéral de veiller à l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la santé est de prévoir une fraction en espèces réelle qui pourrait être retenue si les provinces en venaient à décider, comme ce fut le cas en Alberta, d'adopter une mesure législative qui, à mon avis, violerait la Loi canadienne sur la santé.

Our Conservative government has introduced legislation that would ensure mandatory jail time for serious drug offences that involve organized crime, violence or preying upon youth.
Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les auteurs d'infractions graves liées à la drogue qui sont membres du crime organisé, qui ont recours à la violence ou qui s'en prennent aux jeunes.

A mandatory threshold would have the disadvantage of introducing different treatment between two categories of credit transfers, below and above the threshold, which might be detrimental to the efficient functioning of payment systems.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.

Mr. Speaker, the motion before the House asks Parliament to call on the government to introduce legislation which would reinstate the traditional definition of marriage.
Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter une mesure législative qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage.

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.
Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

The poll question asked: ``The federal government has recently introduced legislation which would increase the sentences received by young offenders, 18 years or younger who commit crimes like murder.
La question posée était la suivante: «Le gouvernement fédéral a récemment présenté un projet de loi qui alourdit les peines imposées aux jeunes contrevenants de 18 ans et moins reconnus coupables de crimes comme le meurtre.