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Green Paper on better ship dismantling
Ship dismantling
Ship scrapping

Vertaling van "ship dismantling which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
ship dismantling | ship scrapping

démantèlement des navires


Green Paper on better ship dismantling

Livre Vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires




ship which has been suspended from her class for safety reasons

suspension de la classe du navire pour raisons de sécurité


Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les r ...[+++]


Senator Robichaud: When we talk about ships, we also need to talk about the port facilities you will need. It seems that all we hear about is Nanisivik, which is an abandoned port, and which is slowly being dismantled.

Le sénateur Robichaud : Lorsqu'on parle des bateaux, on parle également des facilités portuaires dont vous aurez besoin, et on ne parle que de Nanisivik qui est un port qui a été abandonné, d'où on est en train d'enlever tout ce qui existe.


In 2009, more than 90 % of European ships were dismantled in ship recycling facilities in non-OECD countries, some of which were substandard.

En 2009, plus de 90 % des navires européens ont été démantelés dans des installations de recyclage situées dans des pays non membres de l'OCDE, dont certaines ne répondaient pas aux normes.


The strategy proposed to improve ship dismantling practices includes action aimed at contributing to the implemention of the main elements of an international convention on the recycling of ships which has just been adopted.

La stratégie proposée pour l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires inclut des actions visant à contribuer à la mise en œuvre des principaux éléments d'une convention internationale sur le recyclage des navires qui vient d'être adoptée.


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19. Urges that immediate measures be taken to support the development of a competitive and clean ship dismantling and remediation (pre-cleaning) industry in the EU; urges the Member States in this connection to require pre-cleaning and clean recycling of all ships which are State property, including warships, and to dismantle them in a safe and environmentally sound manner in EU facilities which should be carried out through public tenders with strict public procurement rules in full respect of the Waste Shipments Regulation; consid ...[+++]

19. insiste pour que des mesures soient prises sans délai pour soutenir le développement d'un démantèlement et d'un pré-nettoyage compétitifs et propres de navires dans l'Union; invite instamment les États membres, dans ce contexte, à exiger un pré-nettoyage et un recyclage propre de tous les navires que possède l'État, y compris les navires de guerre, et à les démanteler de manière sûre et écologiquement rationnelle dans des installations de l'Union, services devant être effectués via le marché public, selon des règles d'adjudication strictes, dans le respect absolu du règlement concernant les transferts de déchets; est par ailleurs d ...[+++]


N. whereas at the Seventh Conference of the Parties to the Basel Convention, Parties including the Member States of the European Union, in order to apply more rigour with respect to preventing the export of toxic ships, have invited the IMO to continue to consider the establishment in its regulations of mandatory requirements, including a reporting system for ships destined for dismantling, that ensure a level of control equivalent to that established under the Basel Convention and to continue work aimed at establishing mandatory req ...[+++]

N. considérant que, lors de la septième conférence des parties à la convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, ...[+++]


21. Calls on the Commission to develop a list of preferred ship recycling facilities which comply with recognised international human rights and health and safety standards; welcomes the suggestion by the Commission that certification and labelling systems should be established for safe and clean recycling facilities and considers that Community subsidies should be granted to the shipping industry only on condition that they adhere to the Waste Shipments Regulation and to other EU requirements, such as the use of certified and regularly audited facilities; stresses that it ...[+++]

21. demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à d ...[+++]


47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269); c ...[+++]

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui acc ...[+++]


47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269 ); ...[+++]

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269 ); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui ac ...[+++]


The Commission is in favour of stepping up both technical assistance to countries in which ship dismantling plays a major economic role and promoting regulatory improvement to encourage safe and environmentally sound ship dismantling.

La Commission estime qu'il est nécessaire de renforcer d'une part l'assistance technique aux pays dans lesquels l'activité de démantèlement est importante du point de vue économique et d'autre part la promotion de l'amélioration de la réglementation, en vue d'encourager un démantèlement sûr et écologiquement rationnel des navires.




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Date index: 2021-01-03
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