Vertaling van "legislation would establish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service
Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

An Act to amend the Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation
Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

supervisory authority established by special legislation
autorité de surveillance instituée par des lois spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A contrary finding would drive a proverbial coach and horses through the legislative framework established by Directive 2010/24, and undermine the system of mutual assistance and particularly Article 12 of Directive 2010/24.
Une conclusion inverse porterait sensiblement atteinte au cadre législatif instauré par la directive 2010/24/UE, ainsi qu’au régime d’assistance mutuelle, et notamment à l’article 12 de la directive 2010/24/UE.

Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.
À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.

It would establish a direct link in particular between the Community's transport policy objectives (such as the promotion of sustainable freight transport through various legislative and policy actions, efficient and sustainable air transport through the Single Sky policy and SESAR) and its infrastructure policy and thereby direct TEN-T towards its main objective of serving as a basis for transport services that meet established Community objectives.
Ainsi, un lien direct serait établi, en particulier, entre les objectifs de la politique des transports de la Communauté (notamment la promotion du transport de marchandises durable au moyen de diverses actions législatives et politiques, ou du transport aérien efficace et durable au moyen de la politique «Ciel unique» et du projet SESAR) et sa politique des infrastructures; de cette manière, le RTE-T serait orienté vers son objectif principal qui est de servir de base à des services de transport qui répondent aux objectifs communautaires établis.

Most importantly, the Commission’s legislative proposal on NIS) would establish a cooperation framework via a network of national NIS competent authorities and address information sharing between NIS and law enforcement authorities.
Surtout, la proposition législative de la Commission sur la SRI instaurerait un cadre de coopération par l'intermédiaire d'un réseau d'autorités nationales compétentes en la matière et le partage des informations entre ces dernières et les autorités de maintien de l'ordre.

To ensure full protection of passengers, the legislation would apply to contracts for flights to, from and within the Community, irrespective of the state where the carrier was established or of the nationality of the passenger.
Pour assurer une protection complète des usagers, la législation devrait s'appliquer aux contrats portant sur les vols à destination, au départ et à l'intérieur de la Communauté, quel que soit l'État dans lequel le transporteur est établi ou la nationalité du passager.

This would be subject to legislative instruments establishing such systems that in turn would provide the Agency with the respective competences.
Cela dépendrait de l’adoption d’instruments législatifs portant création de ces systèmes qui conféreraient, à leur tour, à l’agence les compétences correspondantes.

However, given the diversity of urban areas and existing national, regional and local obligations, and the difficulties linked to establishing common standards on all urban environment issues, it was decided that legislation would not be the best way to achieve the objectives of this Strategy.
Cependant, eu égard à la diversité des agglomérations et des obligations en vigueur aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'aux difficultés liées à l'établissement de normes communes applicables à tous les problèmes d'environnement urbain, il est apparu que l'action législative n'était pas le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la présente stratégie.