Traduction de «would establish mandatory » (Anglais → Français) :

The bill, as you may know, fulfills our government's 2011 election policy platform commitment to tackle the problem of trafficking in contraband tobacco by introducing legislation which would establish mandatory jail time for repeat offenders of trafficking in contraband tobacco.
Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à l'engagement pris par notre gouvernement, lors des élections de 2011, de s'attaquer au problème de la contrebande de tabac en présentant une loi prescrivant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les contrebandiers de tabac récidivistes.

In the news release and the backgrounder that accompanied the introduction of Bill C-54, mention was made that the proposed legislation would establish mandatory prison sentences for seven existing Criminal Code offences and, as a result, conditional sentences would no longer be available for any of these offences.5
Le communiqué et la fiche d’information accompagnant le projet de loi C-54 disaient que le projet de loi instituerait des peines d’emprisonnement obligatoire pour sept infractions maintenant visées par le Code et que cela aurait pour effet d’éliminer l’imposition de peines d’emprisonnement avec sursis pour ces infractions 5.

It would establish mandatory detention of those individuals to determine their identity, admissibility and whether they have been involved in illegal activities.
Il rendrait obligatoire la détention de ces personnes afin de déterminer leur identité, leur admissibilité et leur participation à des activités illégales, le cas échéant.

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; and, fifth, in cases where the offender has a drug addiction, this proposed legislation would allow a court to suspend or eliminate a mandatory minimum sentence if the addicted offender successfully undergoes a drug treatment program.
En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre le trafic de drogues illicites en ciblant les fournisseurs; quatre, l'augmentation des peines maximales en cas d'activités illégales impliquant ce qu'on appelle la drogue du viol; cinq, la suspension ou l'élimination potentielle d'une peine minimale obligatoire par les tribunaux si le délinquant réussit un traitement pour toxicomanie.

In the press release and the backgrounder that accompanied the introduction of Bill C-54, mention is made that the proposed legislation would establish mandatory prison sentences for seven existing Criminal Code offences and, as a result, conditional sentences would no longer be available for any of these offences.6
Dans le communiqué et la fiche d’information accompagnant le projet de loi C-54, il est dit que le projet de loi instituerait des peines d’emprisonnement obligatoire pour sept infractions maintenant visées par le Code et que cela aurait pour effet d’éliminer l’imposition de peines d’emprisonnement avec sursis pour ces infractions 6.

The analysis suggests that establishing minimum performance requirements for energy generation (including on mandatory CHP and district heating/cooling requirements for new electricity generation installations and mandatory connection and priority access of high-efficiency cogeneration to the electricity grid) would significantly improve energy efficiency in generation.
L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire).

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

Member States would be required to establish an ex-ante resolution fund paid for by contributions from banks, and provision is made for a mandatory borrowing facility between national schemes, again subject to clear limits.
Les États membres seraient appelés à constituer un fonds de résolution ex ante financé par les contributions des banques; une facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant entre les systèmes nationaux, respectant de nouveau des limites précises, est prévue.

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.
dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.