Traduction de «would impose mandatory » (Anglais → Français) :

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

The bill would impose mandatory minimum penalties for certain sexual offences with respect to children.
Le projet de loi imposerait des peines minimales obligatoires pour certaines infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

It also voted against legislation that would impose mandatory minimum sentences for people convicted of child trafficking.
Il a aussi voté contre une mesure législative qui imposerait des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de traite des enfants.

Acting on our commitments, the government has introduced safer community bills that will restrict the use of conditional sentences, better manage dangerous offenders, crack down on alcohol and drug impaired driving, protect youth against sexual predators, and Bill C-10, which would impose mandatory minimum penalties for serious gun crimes.
Donnant suite à ses engagements, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à rendre nos collectivités plus sûres, comme un projet de loi restreignant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, un projet de loi visant à mieux maîtriser les délinquants dangereux, un projet de loi visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, un projet de loi qui protège les jeunes contre les prédateurs sexuels et le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales pour les infractions graves perpétrées avec une arme à feu.

The clean air act is the first act that would impose mandatory regulations on all industry sectors for both carbon emissions and pollutants and toxins.
La loi sur la qualité de l'air imposerait des règlements à tous les secteurs industriels, tant sur les émissions de carbone, que de polluants et de toxines.

This bill would impose mandatory prison sentences of one year for a first offence and two years for a further offence for a person convicted of trafficking in a narcotic within 500 metres of an elementary school or a high school.
Ce projet de loi imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires d'un an dans le cas d'une première infraction, et de deux ans en cas de récidive, à quiconque est reconnu coupable du trafic de narcotiques dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire.

Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).
Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).

To them it would be disproportionate, in the very least, to impose a mandatory European contract law on Member States.
Il serait selon eux pour le moins disproportionné d'imposer aux États membres un droit européen du contrat obligatoire.

And how right they are, for this detailed, mandatory charter, which would give standardised definitions of citizens’ rights for the whole of Europe, would impose a rigid legal framework enclosing each nation in regulations which were not entirely its own.
Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.