Traduction de «tenure senators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tenure in villeinage | villein tenure | villeinage tenure
tenure en vilainage

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

tenure [ forestry tenure | forest tenure ]
tenure [ mode de tenure | mode de tenure forestière ]

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

tenure in capite | tenure in chief
tenure en chef

mixed tenure
faire-valoir mixte

land tenure system | land tenure
domanialité | statut domanial | tenure

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This concerns us because if the tenure for senators is set at eight years, and the bill allows tenures to be renewed, there is a risk that the Senate could be entirely controlled by a single party.
Cela aussi nous inquiète au sens que si le mandat est de huit ans, et le projet de loi pour l'instant en permet le renouvellement, il y a danger de se retrouver avec un Sénat contrôlé entièrement par un parti.

In addressing the constitutionality of Bill S-4 and the change in tenure, senators and witnesses often alluded to the Senate Reference, or the Supreme Court's 1979 decision on the Senate.
En parlant de la constitutionnalité du projet de loi S-4 et de la modification de la durée du mandat des sénateurs, les sénateurs et les témoins ont souvent fait allusion à l'avis de la Cour suprême du Canada dans le renvoi de 1979 sur le Sénat.

Therefore I want to ask of the honourable senator how she can contend that to change the tenure of place in the Senate that Canada as provided for in the present Constitution, as it is proposed in Bill S-4, does not change an essential characteristic of the Senate, because the Constitution originally had a very specific objective in providing for the tenure; a long-term tenure.
Je voudrais donc demander à madame le sénateur sur quoi elle se base pour soutenir que la modification de la durée du mandat des sénateurs prévue dans la Constitution actuelle — modification que propose le projet de loi S-4 — ne change pas une caractéristique essentielle du Sénat, alors que la Constitution poursuivait à l'origine un but très précis en donnant aux sénateurs un mandat à long terme.

However, I am wondering whether Senator LeBreton has anything to say about the relationship between the tenure of superior court judges and the tenure of senators.
Toutefois, je me demande si madame le sénateur LeBreton a quelque chose à dire du rapport entre la durée du mandat des juges des cours supérieures et celle du mandat des sénateurs.

In fact, during his tenure, Senator Marchand had a dual responsibility, not only to represent the people of Kamloops and that area but also aboriginal Canadians from across Canada.
En fait, tant qu'il a été en fonctions, le sénateur Marchand a assumé une double responsabilité, soit celle de représentant de la population de Kamloops et de sa région, mais également celle de représentant des Canadiens autochtones de toutes les régions du Canada.