Traduction de «law named after intel co-founder » (Anglais → Français) :

the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;
dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de conciliation;

It is on the basis both of this European law and of the recommendations of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and of the OSCE on freedom of the media that our Parliament believes that the President of the Council of Ministers of Italy, the head of what was, after all, a founder member of the European Community, is violating the principles of freedom and pluralism of the press in several ways.
C’est au regard à la fois de ce droit européen, des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de l’OSCE sur la liberté des médias, que notre Parlement est fondé à considérer que le président du Conseil italien, responsable d’un État pourtant fondateur de la Communauté européenne, viole les principes de la liberté et du pluralisme de la presse de plusieurs manières.

It is clear, for example, that the founders of the European Community, such as Altiero Spinelli, whom we have named our group meeting room after today, were able to deal with more fundamental questions in Europe.
Il est évident, pour prendre cet exemple, que les fondateurs de la Communauté européenne, comme Altiero Spinelli, la salle de réunion de notre groupe portera d’ailleurs son nom à partir d’aujourd’hui, étaient capables d’aborder des questions plus fondamentales en Europe.

They had come to talk to us about the situation in Italy: a law named after a psychiatrist, Franco Basaglia, who is unfortunately no longer among us, who fought with them – ‘mad’ men and women – for patient dignity, shut down mental institutions and set up an alternative, local assistance and rehabilitation scheme, because of which people in Italy are now in a better position.
Dans ce groupe, des professionnels de la santé mentale et des membres des familles des malades. Ces personnes se sont rendues à Strasbourg pour témoigner de leur situation en Italie: le vote par le parlement italien de la proposition de loi Basaglia, du nom du psychiatre Franco Basaglia, qui hélas nous a quittés, mais qui s’est battu aux côtés de ces hommes et de ces femmes malades, pour la dignité de ces patients, venait de déboucher en Italie sur la fermeture des institutions psychiatriques.

Six months after the entry into force of each sectoral food law, Member States shall forward to the Commission the name and address of the national competent authority and a contact point.
Six mois après l’entrée en vigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, les États membres transmettront à la Commission le nom et l’adresse de l’autorité nationale compétente ainsi qu’un point de contact.

Not later than six months after the entry into force of this Regulation, the Member States shall forward to the Commission and to the Authority, in relation to each sectoral food law, the name and address of the national competent authority for the purposes of the common procedure, as well as a contact point therein.
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission et à l’Autorité, dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, le nom et l’adresse, ainsi qu’un point de contact, de l’autorité nationale compétente aux fins de la procédure uniforme.

5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;

(iii) to make known to all its members all governmental and KP certification scheme laws, regulations and guidelines regarding conflict diamonds and the names of any natural or legal person found guilty, after legally binding due process, of violating these laws and regulations;
iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,