Vertaling van "law named after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

to surrender to law after being sentenced in absence
purger la contumace

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Model Law on Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition
Loi type concernant les marques, les noms commerciaux et la concurrence déloyale

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Northern Affairs (Community of Wabowden Street Names) By-Law No. 15/87
Arrêté no 15/87 des Affaires du Nord (nom de rue de la communauté de Wabowden)

contravention of the law on business and other names
contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

Northern Affairs (Community of Norway House Street Naming) By-Law No. 19/87
Arrêté no 19/87 des Affaires du Nord (modification du nom d'une rue de la communauté de Norway House)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a petition from residents of Saanich—Gulf Islands calling for the creation of a national DNA databank in the name of Lindsey's Law, named after Lindsey Nicholls who went missing August 2, 1993.
Cette pétition est signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands, qui réclament la création d'une banque nationale de données génétiques en vertu de la loi de Lindsey, ainsi nommée en l'honneur de Lindsey Nicholls, disparue le 2 août 1993.

Mr. Speaker, last Friday, I was proud to join Canada's Minister of Health to announce new patient safety legislation, Bill C-17, the protecting Canadians from unsafe drugs act, subtitled “Vanessa's Law”, named after my daughter, Vanessa Young.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me suis joins, vendredi dernier, à la ministre de la Santé du Canada pour annoncer de nouvelles mesures législatives pour la sécurité des patients, le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses. Le projet porte également le nom de « loi de Vanessa » en mémoire de ma fille, Vanessa Young.

3. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice of Her Majesty’s Most Honourable Privy Council, to declare by Proclamation that, on and after a Day therein appointed, not being more than Six Months after the passing of this Act, the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick shall form and be One Dominion under the Name of Canada; and on and after that Day those Three Provinces shall form and be One Dominion under that Name accordingly (4)
3. Il sera loisible à la Reine, de l’avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer par proclamation qu’à compter du jour y désigné, — mais pas plus tard que six mois après la passation de la présente loi, — les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu’une seule et même Puissance sous le nom de Canada; et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront, en conséquence, qu’une seule et même Puissance sous ce nom (4)

the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;
dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de conciliation;

Six months after the entry into force of each sectoral food law, Member States shall forward to the Commission the name and address of the national competent authority and a contact point.
Six mois après l’entrée en vigueur de chaque législation alimentaire sectorielle, les États membres transmettront à la Commission le nom et l’adresse de l’autorité nationale compétente ainsi qu’un point de contact.

Of course, in some provinces we recognize common-law marriages, after a certain period of time, that have the same rights and obligations—called something different—as a marriage: under the Parentage and Maintenance Act or under the Domestic Relations Act in Alberta, for instance, and in other jurisdictions we have a different name, with the same rights and obligations.
De toute évidence, certaines provinces reconnaissent que les unions de fait, après un certain délai, sont assujettis aux mêmes droits et obligations, mais ne sont pas appelées des mariages. Aux termes notamment de la Parentage and Maintenance Act ou de la Domestic Relations Act de l'Alberta et de certaines autres lois provinciales, l'appellation est différente, mais les droits et obligations sont les mêmes.

Not later than six months after the entry into force of this Regulation, the Member States shall forward to the Commission and to the Authority, in relation to each sectoral food law, the name and address of the national competent authority for the purposes of the common procedure, as well as a contact point therein.
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission et à l’Autorité, dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, le nom et l’adresse, ainsi qu’un point de contact, de l’autorité nationale compétente aux fins de la procédure uniforme.

It has gone ahead and implemented its own sex offender registry called Christopher's law, named after a young boy who was murdered by a pedophile out on conditional parole.
Cette province a pris l'initiative en se dotant de son propre registre des délinquants sexuels, aussi appelé la loi Christopher, du nom d'un jeune garçon qui a été assassiné par un pédophile qui bénéficiait d'une libération conditionnelle.

(iii) to make known to all its members all governmental and KP certification scheme laws, regulations and guidelines regarding conflict diamonds and the names of any natural or legal person found guilty, after legally binding due process, of violating these laws and regulations;
iii) informer l'ensemble de ses membres de toutes les dispositions législatives et réglementaires et de toutes les lignes directrices adoptées dans le cadre du système de certification du processus de Kimberly en ce qui concerne les diamants de la guerre et leur fournir les noms de toutes les personnes physiques ou morales convaincues, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, d'avoir enfreint ces dispositions législatives et réglementaires,