Vertaling van "first proceedings namely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party to proceedings first named
partie à la procédure première

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

unisex first name | neutral first name | gender-neutral first name | unisex given name
prénom unisexe | prénom mixte | prénom neutre | prénom androgyne

Convention on the Law applicable to Surnames and First Names
Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms

title - surname - first name
titre - nom - prénom

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

proceed first
être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]

named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file
canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO

given name | first name | forename | Christian name
prénom | prénom usuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;
dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de conciliation;

the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings,
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure;

The General Court has jurisdiction namely to hear and determine at first instance actions or proceedings concerning the legality of legislative acts or acts of the Institutions, bodies, offices or agencies of the Union with the exception of actions brought in certain cases by the Member States against an Institution of the Union or by an Institution against another Institution.
Le Tribunal est compétent en l'espèce pour connaître en première instance des recours et des procédures portant sur la légalité des actes législatifs ou des actes des institutions, organes et organismes de l'Union à l'exception des recours introduits dans certains cas par les États membres contre une institution de l'Union ou par une institution contre une autre institution.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings,
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.

the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings.
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.

The subject was addressed in the Gerard COLLINS (UEN, IRL) report, adopted at first reading on 14 June 2001 and containing 10 amendments, mainly on protection of the information passed and the names of individual persons and undertakings, on proceedings where the reported occurrence was the result of an act of gross negligence, on consistency with the ICAO's technical reporting requirements and on the reports to be submitted by the Commission.
Ce thème à été traité dans le rapport élaboré par Gerard COLLINS (UEN, IRL), adopté en première lecture le 14 juin 2001 et comportant dix amendements qui avaient trait principalement à la protection des informations transmises ainsi que des noms des personnes et des entreprises, aux procédures applicables lorsque l'événement notifié résulte d'une négligence grave, à la cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques fixées par l'OACI et aux rapports devant être présentés par la Commission.

For the purpose of the proceedings, the application shall state an address for service in the place where the Court of First Instance has its seat and the name of the person who is authorized and has expressed willingness to accept service.
Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.