Traduction de «crimes committed after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law
Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War
Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre

crime committed by elderly persons
criminalité des vieux | délinquance des vieux

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

after-sales commitment
responsabilité d'après-vente

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should not be revoking the citizenship of Canadians for crimes committed after the acquisition of citizenship, no matter what the crime. Once a person becomes a Canadian citizen and commits a crime, then he is our criminal.
Une fois qu’une personne a obtenu la citoyenneté canadienne, si elle commet un crime, c’est de nous qu’elle relève et nous ne devons pas voir la chose autrement.

We deplore the possibility of revocation for crimes committed after one is a citizen, the impossibility of revocation for the commission of war crimes and crimes against humanity and genocide, and the introduction of a less fair procedure for revocation in some cases.
Nous déplorons la possibilité de révoquer la citoyenneté pour des crimes commis après l’obtention de la qualité de citoyen canadien tout en déplorant l’impossibilité de révoquer la citoyenneté pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, ainsi que l’introduction d’une procédure de révocation moins équitable dans certains cas.

H. whereas the ICC has jurisdiction over crimes committed after the entry into force of the Rome Statute on 1 July 2002;
H. considérant que la CPI est compétente pour les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut de Rome le 1 juillet 2002;

O. whereas the jurisdiction of the ICC covers the most serious crimes of concern to the international community and in particular genocide, crimes against humanity and war crimes committed after 1 July 2002,
O. considérant que la compétence de la CPI s'étend aux crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale, et en particulier au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre commis après le 1er juillet 2002,

The Council recalls that the Rome Statute of the International Criminal Court is applicable to acts of genocide, crimes against humanity and war crimes committed after the Statute's entry into force (1 July 2002).
Le Conseil rappelle que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'applique aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre commis après l'entrée en vigueur du Statut (1 juillet 2002).

Finally, Member States may provide that the measures necessary to comply with this Directive shall apply only to applicants whose injuries result from crimes committed after 30 June 2005.
Enfin, les États membres peuvent faire en sorte que les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive ne s’appliquent qu’aux victimes ayant subi des dommages corporels du fait d’infractions commises après le 30 juin 2005.

5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;

Clause 6, which is both prospective and retroactive, contrary to clause 4, which only applies to crimes committed after the bill becomes law, will allow Canada to prosecute people for serious crimes in its own courts of justice, which is absolutely in line with the spirit and the letter of the Rome statute.
Cet article 6, qui a une qualité et une nature à la fois prospective et rétroactive, ce qui n'est pas le cas de l'article 4, puisque celui-ci ne s'appliquera qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, vise à permettre au Canada de poursuivre des crimes graves devant ces tribunaux, ce qui est tout à fait conforme à l'esprit et la lettre du Statut de Rome.