Vertaling van "initiatives must comply " (Engels → Frans) :

14. Emphasises, while supporting the development of e-government, including the promotion of the once-only principle, that all e-government initiatives must comply with the requirements and principles of the data protection reform package and that a high level of security must be ensured for these initiatives to protect the citizens’ data provided to public institutions;
14. souligne, tout en soutenant le développement de l'administration en ligne, y compris la promotion du principe de l'enregistrement unique, que toutes les initiatives d'administration en ligne doivent se conformer aux exigences et principes des mesures de la réforme de la protection des données et qu'un niveau élevé de sécurité doit être assuré pour ces initiatives afin de protéger les données des citoyens fournies aux institutions publiques;

One is to adopt similar financial disclosure requirements on debtors wishing to reorganize under the CCAA, such as those with which debtors must comply when they try to reorganize under the BIA. Initially, it is up to 30 days, similar to what you have in the BIA, and a second application is required to extend that under the CCAA.
L'une d'entre elles consiste à adopter, en ce qui a trait aux débiteurs qui désirent se réorganiser sous le régime de la LACC, des exigences en matière de divulgation des renseignements financiers semblables à celles que doivent satisfaire les débiteurs lorsqu'ils essaient de se réorganiser sous le régime de la LFI. Dans le cas d'une demande initiale, il s'agit d'une période maximale de 30 jours, comme c'est le cas sous le régime de la LFI et ils doivent présenter une deuxième demande pour prolonger cette période sous le régime de la LACC.

DFO must comply with Cohen commission recommendation 25 to revise salmon farm siting criteria to reflect new scientific information, including the results of Genome British Columbia's Strategic Salmon Health Initiative, currently under way and being led by Brian Riddell of the Pacific Salmon Foundation and Kristi Miller of DFO.
Le MPO doit se conformer à la recommandation n 25 du rapport Cohen, soit celle de revoir les critères d'emplacement des élevages de saumon en fonction des dernières données scientifiques, y compris les résultats de l'Initiative stratégique sur la santé du saumon de Génome Colombie-Britannique, qui est en cours actuellement et dirigée par Brian Riddell, de la Fondation du saumon du Pacifique, Kristi Miller, du MPO.

In any case, the report approved by the EP improves slightly on the European Commission’s proposal, but must comply with the terms of the Treaty, which initially, in fact limits any deepening of the citizens’ initiative.
En tout état de cause, le rapport adopté par le PE apporte de légères améliorations à la proposition de la Commission européenne. Toutefois, dans les faits, l’obligation de se plier aux termes du traité limite d’emblée toute possibilité d’approfondissement de l’initiative citoyenne.

26. Emphasises that all applications and uses of nanosciences and nanotechnologies must comply with the high level of protection of human health, consumers, workers and the environment prescribed by the EU and insists on the need for the codification of nanomaterials, which lead to the drawing up of standards, which would in turn boost efforts to identify any risks; calls on the Commission to take the necessary initiatives to this end;
26. rappelle que toutes les applications et utilisations des nanosciences et des nanotechnologies doivent respecter le niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement prescrit par l'Union et insiste sur la nécessité de codifier les nanomatériaux, devant mener à l'établissement de normes qui, à leur tour, soutiendraient l'effort de détection de risques éventuels; invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cette fin;

26. Emphasises that all applications and uses of nanosciences and nanotechnologies must comply with the high level of protection for human health, consumers, workers and the environment prescribed by the European Union and insists on the need for the codification of nanomaterials, which will lead to the drawing up of standards, which will in turn boost efforts to identify any risks; calls on the Commission to take the necessary initiatives to this effect;
26. rappelle que toutes les applications et utilisations des nanosciences et des nanotechnologies doivent respecter le niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement prescrit par l'Union européenne et insiste sur la nécessité de codifier les nanomatériaux, ce qui aboutira à l'établissement de normes qui, à leur tour, soutiendront l'effort de détection de risques éventuels, et invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cette fin;

7. Emphasises that all applications and uses of NN must comply with the high level of protection for human health, consumers, workers and the environment laid down by the European Union and insists on the need for the codification of nanomaterials, which will lead to the drawing up of standards, which will in turn boost efforts to identify any risks; calls on the Commission to take the necessary initiatives to this effect;
7. rappelle que toutes les applications et utilisations des NN doivent respecter le niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement établi par l'Union européenne et insiste sur la nécessité de codifier les nanomatériaux, ce qui aboutira à l'établissement de normes qui, à leur tour, soutiendront l'effort de détection de risques éventuels, et invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cette fin;

Fleet Policy: new capacity introduced with renewal aid during the period from 1 January 2003 to 31 December 2004 must comply with an entry/exit ratio of 1:1 for vessels below 100 GT and 1:1.35 for vessels over 100 GT; each Member State who chose to enter new commitments for an aid for fleet renewal after 31 December 2002 shall achieve an overall 3% reduction in the overall capacity of its fleet for the period 2003-2004; changes compare to the initial proposal include the extension of public aid until 2004, a variation of the exit/entry ratio depending on the fishing capacity (expressed in GT) and a fixed commitment for a reduction of the fleet capacity for the next two years;
- Politique de la flotte: les nouvelles capacités introduites par le biais d'une aide au renouvellement de la flotte du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 doivent respecter un rapport entrée/sortie de 1:1 pour les navires d'un tonnage inférieur à 100 GT et un rapport de 1:1,35 pour les navires d'un tonnage supérieur à 100 GT; tout État membre qui décide de souscrire de nouveaux engagements en faveur d'une aide au renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2002 devra réduire la capacité globale de sa flotte de 3 % au cours de la période 2003-2004; les modifications apportées à la proposition initiale incluent la prorogation des aides publiques jusqu'en 2004, une variation du rapport entrée/sortie selon la capacité de pêche (exprimée en GT) et un engagement fixe de réduction de la capacité de la flotte au cours des deux années suivantes;

In addition to the conditions for initial authorisation (including organisational requirements) and the general operating conditions (including conflict of interest identification and management) the proposal, taking full account of the standards for investor protection which have recently been adopted by Committee of European Securities Regulators (CESR), harmonises core conduct of business rules that investment firms must comply with when providing services to clients.
Outre les conditions d'agrément (concernant notamment l'organisation des entreprises d'investissement) et les conditions générales d'exercice (concernant notamment la détection et la gestion des conflits d'intérêts), la proposition, tenant pleinement compte des normes de protection des investisseurs adoptées récemment par le Comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), harmonise les principales des règles de conduite que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles fournissent leurs services à la clientèle.

This means that the basic features of Leader II as sought by the Commission when launching the Initiative must be fully complied with when the programmes are undergoing approval and during their implementation.
Ceci suppose que les caractéristiques fondamentales de LEADER II, telles quelles ont été voulues par la Commisssion lorsquelle a lancé cette Initiative, soient pleinement respectées lors de l'approbation des programmes et pendant leur mise en oeuvre.