Vertaling van "which debtors must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Battle Which I Must Fight
Mon combat pour la vie

This Battle Which I Must Fight: Cancer in Canada's Children and Teenagers
Mon combat pour la vie : le cancer chez les enfants et les adolescents du Canada

time within which an appeal may be made [ time limit within which an appeal must be lodged ]
délai d'inscription d'un appel

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

opposition must specify the grounds on which it is made
l'opposition doit être motivée

starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
point de départ du délai de l'opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One is to adopt similar financial disclosure requirements on debtors wishing to reorganize under the CCAA, such as those with which debtors must comply when they try to reorganize under the BIA. Initially, it is up to 30 days, similar to what you have in the BIA, and a second application is required to extend that under the CCAA.
L'une d'entre elles consiste à adopter, en ce qui a trait aux débiteurs qui désirent se réorganiser sous le régime de la LACC, des exigences en matière de divulgation des renseignements financiers semblables à celles que doivent satisfaire les débiteurs lorsqu'ils essaient de se réorganiser sous le régime de la LFI. Dans le cas d'une demande initiale, il s'agit d'une période maximale de 30 jours, comme c'est le cas sous le régime de la LFI et ils doivent présenter une deuxième demande pour prolonger cette période sous le régime de la LACC.

First, I should like to highlight that there was an amendment in the House on this provision which requires now that the debtor must have considered the possibility of making a viable proposal.
D'abord, je tiens à souligner que ce sont les députés qui ont modifié cette disposition selon laquelle le débiteur doit maintenant envisager la possibilité de faire une proposition viable.

I would simply like to mention the main points: that a creditor may be liable for damages arising for the debtor, that the creditor should be obliged to institute the main proceedings within a fixed time limit, that the creditor may be required to provide security, that the debtor should be entitled to appeal, that a procedure should not be selected which takes an eternity but which is broadly in line with the previous proceedings, that there should be provisions preventing too much money being frozen for the benefit of the creditor, and that the debtor must be guaranteed the wherewithal to live on.
Je voudrais simplement mentionner les points principaux: qu’un créancier pourrait être responsable des préjudices causés au débiteur, que le créancier devrait être obligé d’introduire la procédure sur le fond dans un délai donné, que le créancier pourrait être tenu de constituer une garantie, que le débiteur devrait avoir le droit d’introduire un recours, qu’une procédure qui prend une éternité, mais qui est largement conforme à la procédure précédente, ne devrait pas être choisie, qu’il devrait exister des dispositions empêchant une surassurance du créancier, et que le débiteur doit se voir garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins.

45. We attach great importance to addressing the problem of debt, faced by a number of countries and which requires continued engagement of the international community, in order to find durable and equitable solutions, emphasizing that creditors and debtors must share responsibility for preventing and resolving unsustainable debt situations in a timely and efficient manner.
45. Nous accordons une grande importance à un règlement du problème de l'endettement auquel un certains nombre de pays sont confrontés et qui demande un engagement constant de la communauté internationale afin de trouver des solutions durables et équitables, en soulignant que les créanciers et les débiteurs doivent partager les responsabilités pour ce qui est de prévenir les situations d'endettement insupportables et d'y remédier en temps voulu et de manière efficace.

19. Emphasises, in particular, the need to protect the debtor to the extent that unjustified damage to his reputation must be avoided and he must be guaranteed the wherewithal on which to subsist;
19. met en particulier l'accent sur la protection du débiteur au sens où il faut empêcher toute atteinte injustifiée à sa réputation et garantir le minimum vital permettant de subvenir à ses besoins;

7. Sufficient information to identify an account must be given, even if banks have to conduct searches on name and address, which must be done diligently; attachments to joint accounts should be possible with an assumption of equal shares in the assets and the attachment applying to the debtor’s share;
7. les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, de façon diligente, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire; il doit être possible de réaliser des saisies sur comptes joints, les actifs étant supposés être détenus à parts égales et la saisie étant effectuée sur la part du débiteur;

1. The debtor must have been allowed a time period to arrange for his defence and react to the claim of at least 14 calendar days, or, if the debtor is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, of at least 28 calendar days, starting from the date of service on him of the document which institutes the proceedings or of an equivalent document.
1. Pour préparer sa défense et répondre à la demande, le débiteur doit avoir disposé d'un délai d'au moins quatorze jours civils ou, s'il est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, d'au moins vingt-huit jours civils, à compter de la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent.

I listened to the comments of the member opposite, who has done a significant amount of work trying to ensure that the bill is amended in a way that meets the needs of those who find themselves in financial difficulty, be they individuals or corporations, as well as outlining the clear responsibilities which those individuals or corporations that are debtors must assume in a system that is fair and reasonable.
J'ai écouté les observations du député d'en face, qui n'a pas ménagé ses efforts pour que le projet de loi soit amendé de façon à répondre aux besoins de ceux qui se trouvent en difficulté financière, qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés, et à préciser clairement les responsabilités que ces débiteurs doivent assumer dans un régime juste et raisonnable.

Bill C-5 proposes that a debtor who is applying for an extension of the initial stay order granted by the courts, which is a 30-day stay order under the act, must prove, among other things, that " no creditor would be materially prejudiced if the order being applied for were made" .
Le projet de loi C-5 propose qu'un débiteur qui demande une prolongation de la suspension initiale accordée par les tribunaux, qui est de 30 jours aux termes de la loi, prouve, notamment que «l'ordonnance ne saurait causer de préjudice sérieux à l'un ou l'autre des créanciers».