Vertaling van "firms must comply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Competition Network(ECN) * Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.
Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.

the conditions with which the investment firm must comply in order to be authorised in accordance with Article 5 of Directive 2014/65/EU, and to remain so, are not undermined.
le respect des conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2014/65/UE n'est pas affecté.

define, approve and oversee the organisation of the firm, including the skills, knowledge and expertise required to personnel, the resources, the procedures and the arrangements for the provision of services and activities by the firm, taking into account the nature, scale and complexity of its business and all the requirements with which the firm must comply;
définit, approuve et supervise l'organisation de l'entreprise, y compris les compétences, les connaissances et l'expertise requises du personnel, les ressources, les procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des services et ou exerce des activités, eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de son activité, ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire;

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ensure that investment firms comply with the principles set out in this Article when providing investment or ancillary services to their clients, including the conditions with which the information must comply in order to be fair, clear and not misleading, the details about content and format of information to clients in relation to investment firms and their services, the criteria for the assessment of different issuers and product providers for the provision of investment advice on an independent basis, the criteria to assess compliance of firms receiving inducements with the obligation to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interest of the client .
8. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, des mesures visant à garantir que les entreprises d'investissement se conforment aux principes énoncés dans le présent article lors de la fourniture de services d'investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris les conditions auxquelles l'information doit satisfaire pour être juste, claire et non trompeuse, le détail sur le contenu et le format de l'information fournie aux clients concernant les entreprises d'investissement et leurs services, les critères relatifs à l'évaluation des différents émetteurs et fournisseurs pour des conseils d'investissement sur une base indépendante, les critères d'évaluation de la conformité des entreprises percevant des incitations avec l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle dans l'intérêt du client .

· the standardisation of measuring instruments: a large number of the obstacles to the rapid roll-out of ICT tools and innovations may be attributed to the lack of common measurement methods and tools. In the rapporteur's view, no time should be lost in adopting binding measures and a precise timetable with which all firms operating in the sector must comply.
· la normalisation des instruments de mesure: de nombreux obstacles à la diffusion rapide des instruments et des innovations en matière de TIC sont imputables à l'absence de méthodes et d'outils communs de mesure; votre rapporteure estime que, dans ce domaine, il convient d'adopter le plus rapidement possible des mesures contraignantes et un calendrier très précis, que toutes les entreprises opérant dans le secteur devront respecter.

For the purposes of the provisions of this Directive setting out conditions for outsourcing critical or important operational functions or investment services or activities, an outsourcing that would involve the delegation of functions to the extent that the firm becomes a letter box entity should be considered to undermine the conditions with which the investment firm must comply in order to be and remain authorised in accordance with Article 5 of Directive 2004/39/EC.
Aux fins des dispositions de la présente directive fixant les conditions à respecter pour l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement, toute externalisation qui entraînerait une délégation de fonctions d'une ampleur telle que l'entreprise serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2004/39/CE.

the conditions with which the investment firm must comply in order to be authorised in accordance with Article 5 of Directive 2004/39/EC, and to remain so, must not be undermined.
les conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de remplir en vertu de l'article 5 de la directive 2004/39/CE pour recevoir puis conserver son agrément ne doivent pas être altérées.

26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;
26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;

For my part, I firmly believe that a country must be built on the rule of law, and this applies nationally and internationally. All countries must comply with international law, including Iraq and – lest we forget – the US.
Pour ma part, il est tout à fait évident qu'un pays doit se construire autour de la loi, et ce du point de vue national ou international, et que tous les pays doivent respecter le droit international - y compris l'Irak et les États-Unis, qu'il ne faut pas oublier.

The financial assistance and other benefits granted to firms must comply with Community rules.
L'assistance financière ainsi que les autres avantages accordés aux entreprises devront être conformes aux règles communautaires.