Traduction de «all e-government initiatives must comply » (Anglais → Français) :

14. Emphasises, while supporting the development of e-government, including the promotion of the once-only principle, that all e-government initiatives must comply with the requirements and principles of the data protection reform package and that a high level of security must be ensured for these initiatives to protect the citizens’ data provided to public institutions;
14. souligne, tout en soutenant le développement de l'administration en ligne, y compris la promotion du principe de l'enregistrement unique, que toutes les initiatives d'administration en ligne doivent se conformer aux exigences et principes des mesures de la réforme de la protection des données et qu'un niveau élevé de sécurité doit être assuré pour ces initiatives afin de protéger les données des citoyens fournies aux institutions publiques;

All government authorizations must comply with the requirements of the bill before being finalized.
Toutes les autorisations gouvernementales devront se conformer aux exigences énoncées dans le projet de loi avant d'être finalisées.

The court has gone on to state in the reference regarding secession of Quebec that the “rule of law principle requires that all government action must comply with the law, including the Constitution”.
Dans le renvoi relatif à la sécession du Québec, la cour a déclaré que le « principe de la primauté du droit exige que les actes de gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution ».

Today it must be somewhat painful for the old reform party supporters to see the Conservatives say that they comply with all of the Treasury Board guidelines on the use of government planes, when they are clearly missing one of the fundamental guidelines, which is that the use of government planes must be for government purposes.
Ce doit être maintenant un peu pénible pour les partisans de l'ancien Parti réformiste de voir les conservateurs dire qu'ils se conforment à toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l'utilisation des avions du gouvernement, alors que l'une des lignes directrices fondamentales semble leur échapper, à savoir que ces avions doivent servir à des fins gouvernementales.

11. Highlights the existence of Commission communications and recommendations on access to and dissemination and preservation of scientific information, which state that the disclosure of research data must comply with European and national rules on data protection; points out, further, that these documents refer to the need to safeguard the conditions governing the disclosure of data and the restrictions necessary in order to comply with the rules on the protection of personal data, privacy, commercial secrecy, legitimate commercial interests and intellectual property rights;
11. souligne l'existence de communications et de recommandations de la Commission concernant l'accès, la divulgation et la conservation des informations scientifiques, selon lesquelles la mise à disposition de données de recherche doit respecter les règles européennes et nationales en matière de protection des données; souligne en outre que ces documents mentionnent la nécessité de tenir compte des conditions régissant la divulgation des données et des restrictions nécessaires au respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée, du secret commercial, des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle;

The Council, the Commission and the Member States of the European Union must raise the issue of democracy and human rights with the Azerbaijani Government. It must be reminded that democratisation is one of the goals of the Eastern Partnership, and Azerbaijan is part of that initiative.
Le Conseil, la Commission et les États membres de l’Union européenne doivent soulever la question de la démocratie et des droits de l’homme auprès des autorités azerbaïdjanaises, auxquelles il faut rappeler que la démocratisation figure parmi les objectifs du Partenariat oriental et que l’Azerbaïdjan est partie prenante à cet accord.

[Translation] Hon. Lucienne Robillard (Minister of Industry and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Lib.): Mr. Speaker, very clearly, every time a contract is awarded by this government, it must comply with Treasury Board rules and policies.
[Français] L'hon. Lucienne Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.): Monsieur le Président, c'est très clair que chaque fois qu'un contrat est donné par ce gouvernement, il doit l'être selon les règles et les politiques du Conseil du Trésor.

The rule of law principle requires that all government action must comply with the law, including the Constitution.
Le principe de la primauté du droit exige que les actes du gouvernement soient conformes aux droits, dont la Constitution.

7. Stresses that any measure involving amendment of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants, such as the new career system, underperformance, flexible retirement, and the rules governing whistleblowing must comply with the principles of independence, neutrality and continuity of the European civil service and modern standards of administration, especially providing service and openness towards the citizens; ;
7. souligne que toute mesure entraînant une modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents - nouveau système de carrière, incompétence professionnelle, retraite flexible, règles régissant la dénonciation des dysfonctionnements, etc. - doit être prise dans le respect des principes d'indépendance, de neutralité et de continuité de la fonction publique européenne ainsi que dans le respect des normes actuelles d'administration, et plus particulièrement de l'esprit de service et de transparence à l'égard des citoyens;