One is to adopt similar financial disclosure requirements on debtors wishing to reorganize under the CCAA, such as those with which debtors must comply when they try to reorganize under the BIA. Initially, it is up to 30 days, similar to what you have in the BIA, and a second application is required to extend that under the CCAA.
L'une d'entre elles consiste à adopter, en ce qui a trait aux débiteurs qui désirent se réorganiser sous le régime de la LACC, des exigences en matière de divulgation des renseignements financiers semblables à celles que doivent satisfaire les débiteurs lorsqu'ils essaient de se réorganiser sous le régime de la LFI. Dans le cas d'une demande initiale, il s'agit d'une période maximale de 30 jours, comme c'est le cas sous le régime de la LFI et ils doivent présenter une deuxième demande pour prolonger cette période sous le régime de la LACC.
