Traduction de «here is ensuring that clause 78 actually » (Anglais → Français) :

Mrs. Karen Kraft Sloan: Essentially, what we're doing here is ensuring that clause 78 actually applies to the safety net provisions.
Mme Karen Kraft Sloan: En substance, il s'agit ici de faire en sorte que l'article 78 s'applique effectivement aux dispositions relatives au filet de sécurité.

Mr. David Near: The intention of clause 78, which actually is not that unusual, is for the federal government to accept provincial permits or licences as being equivalent to their own if they meet certain criteria, as set out in clause 78.
M. David Near: L'intention de l'article 78, et ce n'est d'ailleurs pas inhabituel, est que le gouvernement fédéral accepte les permis ou licences provinciaux comme équivalents aux siens propres dès lors qu'ils remplissent certains critères, tels qu'énoncés à l'article 78.

To ensure third parties do not circumvent the limits on election advertising expenses by incurring expenses prior to the issuance of an election writ, clause 78 amends section 350 to require that the spending limit apply in relation to a general election.
Afin que les tiers ne con-tournent pas le plafond des dépenses de publicité électorale en engageant des dépenses avant la délivrance de brefs d’élection, l’article 78 du projet de loi modifie l’article 350 de la LEC de telle sorte que le plafond s’applique aux dépenses relatives à une élection générale.

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any suspected or actual serious adverse events or reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment.
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de tout incident ou réaction indésirable grave suspecté ou avéré qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any suspected or actual serious adverse events or reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment;
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de tout incident ou réaction indésirable grave suspecté ou avéré qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.

There are plenty of review clauses built in here to ensure this works, but I very much echo what Diana Wallis says that the exemptions were crucial for the compromise.
Le texte contient de nombreuses clauses de réexamen pour garantir son fonctionnement, mais je dois me faire l’écho des paroles de Diana Wallis: les exemptions sont une partie essentielle du compromis.

Bill C-12 amends the CCAA to ensure that the avoidance transaction provisions of the BIA also apply to reorganizations under the CCAA, unless the compromise or arrangement in question provides otherwise (clause 78, section 36.1 CCAA).
Le projet de loi C-12 modifie la LACC pour veiller à ce que les dispositions de la LFI touchant les opérations d’évitement s’appliquent aussi aux réorganisations visées par la LACC, sauf disposition contraire de la transaction ou de l’arrangement en question (art. 78 visant l’art. 36.1 de la LACC).

Clause 78 amends section 278 in Part VI (Aid to the Civil Power), which deals with the call-up of the Canadian Forces “for the purpose of suppressing or preventing any actual riot or disturbance or any riot or disturbance that is considered as likely to occur”.
L’article 78 du projet de loi modifie l’article 278 de la partie VI de la Loi (Aide au pouvoir civil), qui porte sur la réquisition des Forces canadiennes « pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents ».

In other words, millions and billions are promised and announced but only a relatively small proportion of this sees the light of day. I also call upon the Commission – and I know that Commissioner Patten is one of the best Commissioners we have – to make a huge effort here and ensure that the whole host of announcements made by the States – not the EU, the individual States that is – actually materialise.
J'en appelle également à la Commission - et je sais que le commissaire Patten est un de nos meilleurs commissaires -, pour qu'elle agisse à grande échelle et qu'elle veille à ce que les États - pas l'UE, les États - tiennent leurs promesses.