Vertaling van "clause ensuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any suspected or actual serious adverse events or reactions which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment;
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de tout incident ou réaction indésirable grave suspecté ou avéré qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.

A clause ensuring that the third country supplier informs the importing tissue establishment of any substantial changes to its activities, including any revocation or suspension, in part or in full, of its authorisation to export tissue and cells or other such decisions of non-compliance by the third country competent authority or authorities, which may influence the quality and safety of tissues and cells imported or to be imported by the importing tissue establishment;
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers informe l'établissement de tissus importateur de toute modification substantielle de ses activités, y compris tout retrait ou suspension, complet ou partiel, de son autorisation d'exporter des tissus et cellules ou toute autre décision motivée par le non-respect de la législation, prise par la ou les autorités compétentes du pays tiers qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou destinés à être importés par l'établissement de tissus importateur.

A clause ensuring that donor records relating to imported tissues and cells are kept by the third country supplier or its sub-contractor, in line with EU data protection rules, for 30 years following procurement and that suitable provision is made for their retention should the third country supplier cease to operate;
Une clause prévoyant que les données relatives aux donneurs de tissus et cellules importés sont conservées par le fournisseur établi dans un pays tiers ou par son sous-traitant, conformément aux règles en matière de protection des données de l'Union européenne, pendant trente ans à compter de l'obtention et que des dispositions sont prises pour que ces données soient préservées si le fournisseur établi dans un pays tiers cesse ses activités.

A clause ensuring that the third country supplier provides the information set out in Annex III B to this Directive to the importing tissue establishment;
Une clause prévoyant que le fournisseur établi dans un pays tiers fournit les informations visées à l'annexe III, point B, de la présente directive à l'établissement de tissus importateur.

As countries seeking EU membership must conform to the Copenhagen Criterias, it is important to introduce a clause ensuring that action can be taken in case of serious and systematic violations of the fundamental principles of human rights, democracy and the rule of law.
Étant donné que les pays candidats à l'adhésion à l'Union doivent se conformer aux critères de Copenhague, il est important d'introduire une clause indiquant que des mesures peuvent être prises en cas de violations graves et systématiques des principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit.

It should also be possible to include clauses ensuring compliance with collective agreements in compliance with Union law in public contracts.
Il devrait également être possible d'introduire dans des marchés publics des clauses garantissant le respect des conventions collectives conformément au droit de l'Union.

12. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, ensuring that EU internal market laws would automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
12. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses de caducité, de façon que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné, si les États membres ne les appliquent pas en temps utile;

28. Believes that the Commission should put forward a ‘sunrise clause’, ensuring that EU internal market legislation will automatically enter into force on a given date if the Member States do not transpose them in time;
28. estime que la Commission devrait proposer une "clause couperet", en sorte que les textes législatifs relatifs au marché intérieur de l'Union européenne entrent automatiquement en vigueur à une date donnée si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

Parliament takes the view that an exclusivity clause ensuring good practice on board Community vessels and an EU commitment to ensuring the sustainability of resources in non-Community waters, while guarding against unfair competition among Community operators, should be included in fisheries agreements and not just in protocols.
Le Parlement européen souhaite que la clause d'exclusivité, garante des bonnes pratiques des navires communautaires et de l'engagement de l'Union européenne envers l'exploitation durable des ressources dans les eaux non communautaires, et permettant d'éviter la concurrence déloyale entre les opérateurs communautaires, figure dans le texte des accords, et non pas simplement dans celui des protocoles.

[12] It contains a safeguard clause ensuring that penalties imposed are without prejudice to Member States' obligations in cases where a third-country national seeks international protection.
Cette directive contient une disposition de sauvegarde selon laquelle les amendes infligées sont sans préjudice des obligations des États membres lorsqu'un ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d'une protection internationale.