Traduction de «provides otherwise clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless expressly provided otherwise
sauf disposition expresse contraire

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise
sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

provide otherwise
en décider autrement [ en disposer autrement ]

unless the Act provides otherwise
sauf dispositions contraires de la Loi

unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]
sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

except as otherwise provided
sauf dispositions contraires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-12 also provides that section 38 of the BIA applies to compromises and arrangements under the CCAA, unless the compromise or arrangement provides otherwise (clause 78, section 36.1 CCAA).
Selon le projet de loi C-12, l’article 38 de la LFI s’applique aux transactions et aux arrangements visés par la LACC, sauf disposition contraire de ceux-ci (art. 78 visant l’art. 36.1 de la LACC).

Bill C-12 amends the CCAA to ensure that the avoidance transaction provisions of the BIA also apply to reorganizations under the CCAA, unless the compromise or arrangement in question provides otherwise (clause 78, section 36.1 CCAA).
Le projet de loi C-12 modifie la LACC pour veiller à ce que les dispositions de la LFI touchant les opérations d’évitement s’appliquent aussi aux réorganisations visées par la LACC, sauf disposition contraire de la transaction ou de l’arrangement en question (art. 78 visant l’art. 36.1 de la LACC).

When renewed or upgraded, existing stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to achieve full compliance with this clause if another station within 50 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.
En cas de renouvellement ou de réaménagement d'une gare existante dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, l'installation d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 50 km sur la même ligne possède un cheminement sans obstacle totalement conforme.

New stations with a throughput of less than 1 000 passengers per day (combined total of passengers embarking and disembarking) are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to achieve full compliance with this clause if another station within 30 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.
Dans les nouvelles gares où le nombre total de voyageurs à l'arrivée et au départ est inférieur à 1 000 voyageurs par jour, la présence d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 30 km sur la même ligne possède un cheminement libre d'obstacles totalement conforme.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

An employee against whom disciplinary action was taken contrary to clause 19 would be entitled to use every legal recourse available, including grievance proceedings provided for under a federal statute or otherwise (clause 22(1)).
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire contrairement à l’article 19 pourrait intenter tout recours prévu par une règle de droit, y compris les griefs prévus par une loi fédérale ou autrement (par. 22(1)).

An employee against whom disciplinary action was taken contrary to clause 19 would be entitled to use every legal recourse available, including grievance proceedings provided for under a federal statute or otherwise (clause 22(1)).
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire contrairement à l’article 19 pourrait intenter tout recours prévu par une règle de droit, y compris les griefs prévus par une loi fédérale ou autrement (paragraphe 22(1)).

On Clause 29 Stan Keyes moved, - That Clause 29 be amended (a) by replacing line 31 on page 20 with the following: " 29 (1) Subject to its letters patent, to any other Act and to any" (b) by replacing lines 1 to 4 on page 21 with the following: " (2) A railway referred to in paragraph (1)(a) is not subject to Part III of the Canada Transportation Act but the Governor in Council may make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and any regulations made under that Act to such a railway (3) Subject to its letters patent, to any other Act, to any regulations made under any other Act and to any agreement with the Government of Canada that provides otherwise, a port authority that operates an airport shall do so at its own expense" .
Article 29 Stan Keyes propose, - Que l’article 29 soit modifié : a) par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit : « 29 (1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales » b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 21, de ce qui suit : « (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d’application à un chemin de fer visé à l’alinéa » c) par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit : « (3) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales et de leurs règlements d’application ou d’une entente contraire avec le gouvernement du Canada, l’administration portuaire qui exploite un aéroport doit le faire à ses frais».

(d) Their statutes contain a clause requiring approval by the company before the transfer of shares to third parties, except in the case of transfer in the event of death and, if the statutes so provide, in the case of transfer to a spouse, forebears or issue; transfers shall not be in blank, but otherwise each transfer shall be in writing under hand, signed by the transferor and transferee or by notarial act;
d) les statuts contiennent une clause d'agrément de la société pour toute cession d'actions à des tiers, à l'exception des transmissions à cause de mort et à l'exception, si les statuts le prévoient, des transmissions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ; la cession doit, à l'exclusion de tout acte en blanc, être faite soit par acte sous seing privé signé par le cédant et le cessionnaire, soit par acte authentique;