Traduction de «ensuring that clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure that the windlass is in gear [ check that the windlass is in gear ]
vérifier que le guindeau est embrayé

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

An Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that clause by clause consideration proceeds in an orderly manner, a committee may pass a motion setting a deadline for the acceptance of proposed amendments.
Dans le but de voir au déroulement ordonné de l’étude article par article, un comité peut adopter une motion dictant une heure de tombée pour la réception des propositions d’amendement .

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

Furthermore, there is another clause in Bill C-11, and I know my colleague knows this for sure because he, along with me and the member for Windsor West and the member for Argenteuil—Papineau—Mirabel worked on this in committee, clause 64, that imposes on the cabinet an obligation to ensure that clause 27 is enacted.
Selon une autre disposition du projet de loi C-11, soit l'article 64, et je sais que le député est au courant puisque, avec le député de Windsor-Ouest, celui d’Argenteuil—Papineau—Mirabel et moi-même, il a fait partie du comité chargé d’étudier ce projet de loi, le Cabinet doit voir à ce que l’article 27 soit promulgué.

108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;
108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;

That is why the Anti-terrorism Act was drafted to ensure those clauses that withdrew longstanding fundamental civil rights were only temporary measures.
C'est pourquoi la Loi antiterroriste a été rédigée de manière à ce que ces dispositions qui suspendent les droits civils fondamentaux dont nous jouissons depuis longtemps ne soient que des mesures temporaires.

Secondly, we should draw on the positive experiences that have emerged so far from the Cotonou Agreement, and ensure that clauses on upholding human rights and democratic principles are included in all sectoral agreements or all agreements with developed states, in order to achieve a level playing field for all parties to the Agreement.
Deuxièmement, nous devons nous appuyer sur les expériences positives qui ont émergé jusqu’à présent de l’accord de Cotonou et garantir l’introduction de clauses en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques dans tous les accords sectoriels ou dans tous les accords avec des États développés afin de parvenir à une situation équitable pour toutes les parties concernées.

8. Takes the view that the European Union should adopt the measures necessary to harmonise the legal systems of the Member States to ensure that clauses concerning recourse to ADRs inserted in contracts have equivalent legal force;
8. est d'avis que l'Union européenne doit adopter les mesures nécessaires permettant de rapprocher les ordres juridiques des États membres afin que les clauses de recours aux ADR, insérées dans les contrats, aient la même valeur juridique;

We will continue to apply all the tried and tested monitoring instruments after the conclusion of the negotiations and the conclusion of the Treaty, in order to ensure that all the commitments undertaken are fulfilled. We propose that for the first two years after accession, an entirely new clause should be introduced into the Treaty, one which has never appeared in any other enlargement treaty to date. This clause will ensure that rapid and targeted measures can be taken if it becomes apparent, within the first two years of accession, that the internal market is disrupted in any area, or if policies are not working properly in any area relating to the internal market.
Nous continuerons à utiliser tous les instruments de mesure qui ont fait leurs preuves, même après la clôture des négociations et la signature du traité, afin de nous assurer que les engagements sont bien tous respectés et nous proposons d’inclure dans le traité, pour les deux premières années suivant l’adhésion, une clause qui ne se trouve dans aucun traité d’élargissement précédent, qui est tout à fait nouvelle et qui permettra de prendre rapidement des mesures ciblées s’il s’avère, dans les deux premières années suivant l’adhésion, que le fonctionnement du marché intérieur est entravé à quelque endroit que ce soit, que des politiques ne fonctionnent pas.

One of these, proposed by Senator Nolin, would make the members of our Armed Forces subject to the same system as that provided in Bill C-3, while the other would ensure that clause 13 of Bill C-3, which we passed this week, would be amended to do justice to the point raised by Senator Bolduc.
Il déposera, d'ici 18 mois, un projet de loi qui contiendra deux éléments: l'un, proposé par le sénateur Nolin, soumettrait les membres de nos Forces armées canadiennes au même système que celui qui était prévu dans le projet de loi C-3, et l'autre nous assurerait que l'article 13 du projet de loi C-3, adopté cette semaine, serait amendé pour faire droit au point soulevé par le sénateur Bolduc.

- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.
- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.