Traduction de «had expired would » (Anglais → Français) :

Senator Robertson: If the federal government had not brought in the CHST and if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled we had kept established programs financing and CAP and they had expired as scheduled in 1995-96 the programs, then, would revert to the old formula.
Le sénateur Robertson: Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS et si les restrictions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à expiration dans les délais prévus c'est-à-dire si ces deux programmes avaient été maintenus et si les restrictions avaient été levées, comme prévu, en 1995-1996 l'ancienne formule aurait été rétablie.

If the federal government had not brought in the CHST, if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled in 1995-96, if programs had reverted to the old formula, as they were supposed to come back but then we changed to the CHST, and if EPF and CAP had kicked back in again, what would you now be sending to the provinces in cash under the EPF and CAP programs?
Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS, si les compressions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à échéance, comme prévu, en 1995-1996, si l'ancienne formule avait été rétablie comme prévu au lieu d'être remplacée par le TCSPS et si le FPE et le RAPC existaient toujours, quel montant en espèces transféreriez-vous aux provinces en vertu de ces deux programmes?

Moreover, no adjustments would be possible for the future, as the scheme had expired.
En outre, il n’aurait pas été possible de procéder à des ajustements pour l’avenir, car le régime est venu à expiration.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.
Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

Furthermore, if her note of 28 July 2009 was not a complaint within the meaning of the Staff Regulations, it would mean that the President of the Tribunal had granted her legal aid in order for her to lodge an action after the time-limit had expired.
En outre, s’il fallait considérer que sa note du 28 juillet 2009 n’était pas une réclamation, au sens des dispositions du statut, cela impliquerait que le président du Tribunal lui aurait octroyé l’aide judiciaire pour introduire un recours hors délai.

If, upon reversion, the performer has had a reasonable period of time to make available to the public the phonogram which, but for the term extension, would be no longer protected, the phonogram is not made available to the public, the rights in the phonogram and in the fixation of the performance should expire.
Si, lorsqu’ils ont recouvré leurs droits, les artistes interprètes ou exécutants ont eu un délai raisonnable pour rendre accessible au public un phonogramme qui, à défaut d’une prolongation de la période de protection, ne serait plus protégé, et que ce phonogramme n’est pas accessible au public à l’issue de ce délai, les droits sur ce phonogramme et la fixation de l’exécution devraient expirer.

(53) The auditor explains that the Walloon Region took care of the fire and maintenance service until 1997, and then for a transitional three-year period until 31 December 2000, but that it is no longer required to do so: "In addition, the auditor indicates that had this not been done, the fire service agreement, which had expired, would have to be renewed.
(53) Le commissaire réviseur explique que le service incendie-entretien a été pris en charge par la Région wallonne jusqu'en 1997, puis pour une période transitoire de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2000, mais qu'elle n'est plus tenue de le faire: "Par ailleurs, le Commissaire Réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance.

From a personal point of view, being made six years older, I wondered if I would be sitting here one day, thinking I had a number of years left on my term, only to have the Speaker or the Black Rod summon the Senate police to take me out of this chamber because my term had expired four or five years before.
Personnellement, ayant six ans de plus, je me demande si un jour alors que je siégerai ici en pensant au nombre d'années qu'il me reste jusqu'à la fin de mon mandat, le Président ou l'huissier du bâton noir ne vont pas appeler la police du Sénat pour me faire sortir de cette enceinte au motif que mon mandat a expiré il y a quatre ou cinq ans.

Following an exchange of views, the President noted that there was neither a qualified majority in support of the Commission's proposal, nor a simple majority against it, and that the Council would not return to this subject before the two-week deadline had expired.
A la suite d'un échange de vues, le Président a constaté qu'il n'existait pas de majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission ni de majorité simple contre cette dernière et que le Conseil ne reviendrait pas sur ce dossier avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui est imparti.

The Decision would be formally adopted at a forthcoming meeting, before the expiry of the current Decision on 1 December 2001 (this Decision had expired on 28 February 2000 and had already been extended on two occasions, until 28 February 2001 and 1 December 2001).
La décision sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, avant l'expiration de la décision actuelle au 1er décembre 2001 (celle-ci expirait le 28 février 2000 et avait déjà été prolongée à deux reprises, jusqu'au 28 février 2001 et au 1er décembre 2001).