Vertaling van "cap had expired " (Engels → Frans) :

Senator Robertson: If the federal government had not brought in the CHST and if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled we had kept established programs financing and CAP and they had expired as scheduled in 1995-96 the programs, then, would revert to the old formula.
Le sénateur Robertson: Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS et si les restrictions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à expiration dans les délais prévus c'est-à-dire si ces deux programmes avaient été maintenus et si les restrictions avaient été levées, comme prévu, en 1995-1996 l'ancienne formule aurait été rétablie.

If the federal government had not brought in the CHST, if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled in 1995-96, if programs had reverted to the old formula, as they were supposed to come back but then we changed to the CHST, and if EPF and CAP had kicked back in again, what would you now be sending to the provinces in cash under the EPF and CAP programs?
Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS, si les compressions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à échéance, comme prévu, en 1995-1996, si l'ancienne formule avait été rétablie comme prévu au lieu d'être remplacée par le TCSPS et si le FPE et le RAPC existaient toujours, quel montant en espèces transféreriez-vous aux provinces en vertu de ces deux programmes?

The provinces had indicated at that time that they needed some time to make amendments to the provincial mental health legislation so that it would complement the federal legislation and ensure that if someone were released at the expiration of their cap, they would be governed by the provincial mental health legislation if there was still some need for their ongoing treatment or supervision.
Les provinces avaient laissé savoir à l'époque qu'elles avaient besoin de plus de temps pour modifier leur loi sur la santé mentale pour qu'elle vienne compléter la législation fédérale et s'assurer que si quelqu'un était mis en liberté à l'expiration de la durée maximale, cette personne serait régie par la loi provinciale sur la santé mentale si elle avait besoin de traitements ou de surveillance constants.