Traduction de «funding applications thereby clearly violating » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, Rahim Jaffer was friends with ministers and parliamentary secretaries who intervened to expedite funding applications, thereby clearly violating the Conflict of Interest Act.
Monsieur le Président, les amis de Rahim Jaffer qui siègent au Cabinet et les secrétaires parlementaires qui sont intervenus pour accélérer le traitement de ces demandes de subventions ont clairement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.

31. Reiterates that CAP appropriations or any other appropriations from the budget should not be used for the financing of lethal bullfighting activities; recalls that such funding is a clear violation of the European Convention for the Protection of Animals Kept for Farming Purposes (Council Directive 98/58/EC) ;
31. rappelle que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne devraient être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil );

46. Believes that neither CAP appropriations nor any other appropriations from the budget should be used for financing lethal bullfighting activities; recalls that such funding is a clear violation of the European Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes (Council Directive 98/58/EC);
46. estime que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne doivent être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil);

Together we cleared a two- year backlog in funding applications and cut a 40-page funding application down to one page.
Ensemble, nous avons rattrapé un retard de deux ans dans les demandes de financement et réduit une demande de financement de 40 pages à une seule page.

27. Further calls for the development of more effective synergies between existing programmes, for instance under the Interreg IV programme, the Northern Periphery Programme (NPP), Kolarctic, Baltic and the Blue Growth strategy, as well as contributions to fund Northern Dimension Partnerships such as the Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP) and the Northern Dimension Partnership on Transportation and Logistics (NDPTL), or other European Neighbourhood Instrument (ENI) envelopes to enable the efficient channelling of funding, and to clearly define investment priorities for engagement with the Arctic region; urges the Commission and the EEAS to cooperate for a coherent channelling of funds on the Arctic and thereby to maximise effective interaction between the EU’s internal and external programmes and projects related to Arctic and sub-Arctic regions;
27. demande en outre le développement de synergies plus efficaces entre programmes existants, par exemple le programme Interreg IV, le programme «périphérie septentrionale», le programme Kolarctic, le programme pour la Baltique et la stratégie de «croissance bleue», ainsi que de contribuer au financement des partenariats au titre de la dimension septentrionale tels que le partenariat environnemental au titre de la dimension septentrionale et le partenariat au titre de la dimension septentrionale sur les transports et la logistique, ou à d'autres enveloppes affectées à l'Instrument européen de voisinage, de manière à permettre d'orienter efficacement les financements et de définir clairement des priorités d'investissement pour l'engagement dans la région arctique; invite instamment la Commission et le SEAE à coopérer en vue d'une affectation cohérente des fonds pour l'Arctique, et de pousser ainsi au maximum l'interaction effective entre les projets et programmes de l'Union, intérieurs et extérieurs, qui ont trait aux régions arctique et subarctique;

27. Further calls for the development of more effective synergies between existing programmes, for instance under the Interreg IV programme, the Northern Periphery Programme (NPP), Kolarctic, Baltic and the Blue Growth strategy, as well as contributions to fund Northern Dimension Partnerships such as the Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP) and the Northern Dimension Partnership on Transportation and Logistics (NDPTL), or other European Neighbourhood Instrument (ENI) envelopes to enable the efficient channelling of funding, and to clearly define investment priorities for engagement with the Arctic region; urges the Commission and the EEAS to cooperate for a coherent channelling of funds on the Arctic and thereby to maximise effective interaction between the EU’s internal and external programmes and projects related to Arctic and sub-Arctic regions;
27. demande en outre le développement de synergies plus efficaces entre programmes existants, par exemple le programme Interreg IV, le programme "périphérie septentrionale", le programme Kolarctic, le programme pour la Baltique et la stratégie de "croissance bleue", ainsi que de contribuer au financement des partenariats au titre de la dimension septentrionale tels que le partenariat environnemental au titre de la dimension septentrionale et le partenariat au titre de la dimension septentrionale sur les transports et la logistique, ou à d'autres enveloppes affectées à l'Instrument européen de voisinage, de manière à permettre d'orienter efficacement les financements et de définir clairement des priorités d'investissement pour l'engagement dans la région arctique; invite instamment la Commission et le SEAE à coopérer en vue d'une affectation cohérente des fonds pour l'Arctique, et de pousser ainsi au maximum l'interaction effective entre les projets et programmes de l'Union, intérieurs et extérieurs, qui ont trait aux régions arctique et subarctique;

On 19 August 2002, the United States antitrust regulators granted early termination of the waiting period applicable under U.S. merger control rules, thereby clearing the transaction in the United States.
Le 19 août 2002, les autorités américaines de la concurrence ont mis un terme anticipé au délai d'examen prévu par la réglementation américaine sur les concentrations et ont autorisé de ce fait l'opération aux États-Unis.

It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.
Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.

Honourable senators, I believe that the fund has become overloaded in a policy sense, being funded entirely by employers and employees, paying premiums and supporting a surplus at levels that clearly violate the intent of the law.
Honorables sénateurs, je crois que le fonds a été surchargé à causes de politiques, financé entièrement par les employeurs et les travailleurs, qui versent des cotisations et qui confortent un excédent manifestement contraire à l'intention de la loi.

She was signing cheques for her own riding contrary to the most basic rule of the Canada jobs fund criteria, which was to create permanent jobs, new jobs, sustainable jobs and so on in areas of high unemployment, areas where there was more than 12% unemployment, later relaxed to 10%. She clearly violated that rule.
Or, elle a signé des chèques pour sa propre circonscription à l'encontre de la règle la plus fondamentale du fonds de création d'emplois du Canada, soit la création d'emplois permanents, de nouveaux emplois, d'emplois durables, dans des régions à chômage élevé, des régions où le chômage atteint plus de 12 p. 100, et plus tard seulement 10 p. 100. Il est clair que la ministre a violé cette règle.