Traduction de «she clearly violated » (Anglais → Français) :

19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;
19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;

In fact, if there were some perception that she owed a debt to somebody after the clear, massive and excruciating extent of her human rights and charter violations, and that there would be any question that someone should be able to dip into those resources that might have been paid as a means of compensating her for such human rights abuses, many of us would question the validity morally, financially and legally of taking those measures.
En fait, si l'on avait une perception selon laquelle elle avait une dette à payer envers quelqu'un après avoir vu ses droits de la personne et ses droits protégés par la Charte être violés de façon claire, étendue et atroce, et qu'on laissait entendre qu'il est possible de puiser dans les ressources qui lui seraient versées en compensation pour avoir subi ces abus, il y en a beaucoup parmi nous qui s'interrogeraient sur la validité morale, financière et légale de ce type de mesures.

This is because it has become patently obvious to everyone in this Chamber from what she said – at least it is basically to me, but I do not know whether it has become clear to everyone else – that new legislation implementing Hungary’s constitution still needs to be adopted, and then it will become clear whether anyone’s rights are being violated.
En effet, il est absolument évident pour tous les membres de cette Assemblée, sur la base de ce qu’elle a dit - enfin, c’est évident pour moi, je ne sais pas si c’est aussi clair pour tous les autres - que la nouvelle législation faisant entrer en vigueur la Constitution hongroise doit encore être adoptée, et c’est à ce moment que nous saurons si les droits de l’un ou de l’autre sont violés.

In contrast, she has deleted the special provisions on defective products, unfair competition and violations of the environment, on the ground that, in the absence of persuasive evidence to the contrary and clear definitions of the torts/delicts concerned, the general rules are adequate to cope with the situations concerned.
En revanche, elle a enlevé les dispositions particulières relatives aux produits défectueux, à la concurrence déloyale et aux atteintes à l'environnement, sur le fondement qu'en absence de preuve convaincante en sens contraire et de définitions claires des délits civils en cause, les règles générales suffisent pour traiter les situations dont il s'agit.

Whereas the rapporteur might be persuaded that specific provisions on defective products should be included if a good case were made out for this, she would be loath to include provisions on unfair competition and violations of the environment in the absence of a definition clause clearly setting out what torts/delicts are meant by those expressions.
Alors que le rapporteur est persuadée que des dispositions particulières sur les produits défectueux pourraient être introduites si une bonne raison le justifiait, elle n'est pas du tout disposée à insérer des dispositions relatives à la concurrence déloyale et aux atteintes à l'environnement en l'absence d'une définition énonçant clairement quels délits civils recouvrent ces termes.

– (ES) Mr President, I would like to begin with a phrase from the rapporteur’s explanatory statement in which she clearly states that extreme poverty and social exclusion must be considered to be a violation of human rights and illiteracy an intolerable violation of those same rights.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par une phrase du rapporteur dans son exposé des motifs, où elle exprime clairement que la grande pauvreté et l’exclusion sociale doivent être considérées comme une atteinte aux droits de l’homme et l’illettrisme comme une atteinte intolérable à ces mêmes droits.

If she had done that, then clearly she would be in violation of our privileges as members of Parliament.
Si elle a agi ainsi, elle a clairement violé les privilèges que nous avons en tant que parlementaires.

She was signing cheques for her own riding contrary to the most basic rule of the Canada jobs fund criteria, which was to create permanent jobs, new jobs, sustainable jobs and so on in areas of high unemployment, areas where there was more than 12% unemployment, later relaxed to 10%. She clearly violated that rule.
Or, elle a signé des chèques pour sa propre circonscription à l'encontre de la règle la plus fondamentale du fonds de création d'emplois du Canada, soit la création d'emplois permanents, de nouveaux emplois, d'emplois durables, dans des régions à chômage élevé, des régions où le chômage atteint plus de 12 p. 100, et plus tard seulement 10 p. 100. Il est clair que la ministre a violé cette règle.

This fishing expedition to use the powers of the RCMP to attempt to incriminate people after she smeared them is a clear violation of cabinet ethics.
Cet interrogatoire à l'aveuglette visait à se servir des pouvoirs de la GRC pour essayer d'incriminer des gens dont elle a d'abord sali la réputation en contrevenant clairement à l'éthique du Cabinet.

It is an enabling bill that clearly and concisely outlines the responsibility of each country and clearly enunciates in law exactly the authority of a peace officer if he or she comes from the United States or vice versa and how peace officers are to exercise that law to ensure that our rights are protected and to not violate any Canadian's rights.
C'est une mesure législative habilitante qui expose de façon claire et précise la responsabilité de chaque pays et énonce clairement dans la loi quel pouvoir détient l'agent de la paix, qu'il soit des États-Unis ou du Canada, et comment il doit appliquer cette loi pour s'assurer que les droits des Canadiens sont protégés.