Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «thereby clearly violating » (Anglais → Français) :

17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal wit ...[+++]

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les pr ...[+++]


Mr. Speaker, Rahim Jaffer was friends with ministers and parliamentary secretaries who intervened to expedite funding applications, thereby clearly violating the Conflict of Interest Act.

Monsieur le Président, les amis de Rahim Jaffer qui siègent au Cabinet et les secrétaires parlementaires qui sont intervenus pour accélérer le traitement de ces demandes de subventions ont clairement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.


So, not only have we doubled the penalty, we have also included criteria so that if such criteria are present in a given case file and the judge decides not to impose a prison sentence, he will have to justify his decision, thereby sending a very clear message to the court as to the serious nature of the violation.

Or, non seulement a-t-on doublé la sentence, mais on a également inclus des critères qui font en sorte que si ces critères sont présents dans un dossier donné et que le juge décide de ne pas imposer une peine d'emprisonnement, il devra justifier sa décision, envoyant donc, par le fait même, un message très clair à la cour quant au caractère sérieux de l'infraction.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'thereby clearly violating' ->

Date index: 2023-03-05
w