Under Annex VII to the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs is responsible for, inter alia, the interpretation and application of Union law and compliance of Union acts with primary law, notably the choice of legal bases, the interpretation and application of international law, in so far as the Union is affected, and measures concerning judicial and administrative cooperation in civil matters.
Conformément à l'annexe VII du règlement, la commission des affaires juridiques est compétente pour les questions ayant trait, entre autres, à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union, à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques, à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée, et aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile.