Traduction de «from the levy collected since approximately » (Anglais → Français) :

1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.
1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.

H. whereas the sum total of private copying levies collected in 23 of the 28 Member States has more than tripled since Directive 2001/29/EC came into force and, according to the Commission’s estimates, now stands at over EUR 600 million, and whereas this represents a considerable amount for the artists;
H. considérant que le total des sommes des redevances pour copie privée prélevées dans 23 des 28 États membres de l'Union européenne a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE et représente aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, selon les estimations de la Commission européenne; considérant l'importance de ce chiffre pour les artistes;

E. whereas, in its resolutions on the 4th and 5th World Water Forums, Parliament called on the Commission and the Council to encourage EU local authorities to devote a proportion of the levies collected from users for the supply of water and sanitation services to decentralised cooperation measures, and whereas, despite the fact that action in this area would result in increased access to water and sanitation for the poorest people, such demands have not given rise to any action;
E. rappelant qu'il a demandé au Conseil et à la Commission, dans ses résolutions sur les quatrième et cinquième forums mondiaux sur l'eau, d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisée, et que ses demandes – bien qu'une action en ce domaine aurait accru pour la population la plus pauvre l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement – n'aient pas suscité la moindre action,

17. Reiterates its call on the Commission and the Council to encourage EU local authorities to devote a proportion of the levies collected from users for the supply of water and sanitation services to decentralised cooperation measures; draws attention to the principle of ‘1% solidarity for water’ adopted by some Member States as a possible example to promote;
17. renouvelle sa demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du «1 % de solidarité pour l'eau»;

Article 1(B) of Law No 96-1139 stipulated that revenue from the levy collected under Article 302bis ZD of the Code général des impôts was assigned to a fund intended to finance the collection and destruction of carcases and slaughterhouse waste unfit for consumption.
Le paragraphe B de l’article 1er de la loi no 96-1139 prévoyait que le produit de la taxe collectée au titre de l’article 302 bis ZD du code général des impôts était affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l’élimination des cadavres et déchets d’abattoirs impropres à la consommation.

These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was structurally in deficit before the BSE crisis, is now profitable again’.
Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».

However, for the 1988/89 marketing year, levies collected for transactions taking place from the date of application of this Regulation until 31 August 1988 shall be paid on 30 September 1988 at the latest and entered in the accounts as EAGGF intervention on 15 October 1988 at the latest.
Toutefois pour la campagne 1988/1989, les prélèvements perçus au titre des opérations intervenues à partir de la date d'application du présent règlement jusqu'au 31 août 1988 sont versés au plus tard le 30 septembre 1988 et comptabilisés comme intervention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au plus tard le 15 octobre 1988.

Whereas, to avoid distortions of competition, the administrative conditions under which individual Community traders operate must be identical throughout the Community ; whereas there does not appear to be justification in every case for granting a refund where the products in question are imported from third countries and re-exported to third countries ; whereas the payment, under certain conditions, of an amount equal to the levy collected on importation is sufficient to allow these products to be placed on the world market again;
considérant qu'afin d'éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire que le régime administratif auquel sont soumis les opérateurs soit le même dans toute la Communauté ; que l'octroi d'une restitution pour les produits en cause, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers ne paraît pas justifié dans tous les cas ; que le versement, dans certaines conditions, d'un montant égal au prélèvement perçu lors de l'importation suffit pour permettre la remise sur le marché mondial de ces produits,